Article 689

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.

2 999 décisions liées

Décisions mentionnant Article 689 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

613724dccd58014677418f67

civ2

613722c7cd5801467740158e

comm

6079d3549ba5988459c5859f