de réunion du 7 avril 2003 qu'elle avait accepté de prendre ces travaux en charge et que, malgré l'absence de toute précision sur cette prise en charge, elle devait s'entendre comme définitive

M..., l'ordonnance attaquée a violé l'article 22 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue du décret du 10 juin 2004 ; 2°/ que, sauf reddition définitive préalable des comptes

en qualité de conducteur ouvrier ; que, le 31 mai 1996, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'a reconnu atteint d'une maladie professionnelle à compter du 24 mars 1994 ; que, par jugement définitif

quoi ce cahier serait opposable au sous-traitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le décompte général et définitif

prononcée le 8 septembre 2010 pour danger immédiat, la cour d'appel, à qui il incombait de rechercher si l'inaptitude définitive de la salariée n' avait pas été causée, au moins partiellement, par des

rejeter les demandes de Mme D... tendant à voir ordonner une expertise médicale et condamner l'assureur à lui payer, à titre de provision, la somme de 150 000 euros à valoir sur la réparation finale et définitive

poste administratif à temps plein dans les locaux de l'entreprise » ; que la salariée soutenait que dès lors que cette décision n'avait jamais fait l'objet d'un recours par l'employeur, elle était définitive

La société Spie ayant notifié ses mémoires définitifs au maître de l'ouvrage, en se conformant à la norme Afnor NFP 03-001, édition décembre 2000, prévue aux contrats, a, en l'absence de réponse de la

Par arrêt du 26 juin 2007, devenu définitif, la cour d'appel de Versailles, statuant sur intérêts civils après qu'un tribunal correctionnel eût reconnu un prévenu coupable de blessures involontaires et

Le maître d'oeuvre établit un décompte définitif qu'il transmet au maître d'ouvrage.

chambre, en date du 18 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à l'interdiction définitive

aux motifs que si ni le jugement du 14 décembre 1964, ni l'arrêt confirmatif du 22 décembre 1980 n'ont prévu le versement d'intérêts au bénéfice de X..., il n'en demeure pas moins que, par jugement définitif

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive

Z... ont été fixés par postes nettement différenciés ; que la demande formée ne modifie par ces droits qu'il convient de considérer comme définitivement acquis ; que par suite d'une erreur d'addition

dirigeants condamnés avaient auparavant conclu avec le liquidateur une transaction aux termes de laquelle ils s'engageaient à régler immédiatement une somme de 1 250 000 francs, à titre forfaitaire et définitif

X... à une peine et à payer à la BIA une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'agissant sur le fondement de ce jugement, la BIA a pris le 25 mars 1997 une inscription d'hypothèque définitive

, le préjudice définitif et global ne saurait être fixé au jour de l'allocation de celle-ci ; qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a considéré qu'elle disposait d'éléments

est dans l'obligation de remplacer le salarié absent ; que cet article n'exige donc nullement pour autoriser un tel licenciement que l'employeur soit obligé de remplacer le salarié absent de façon définitive

chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à six ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive

Après avoir refusé l'offre d'indemnisation définitive présentée par l'ONIAM le 17 février 2016, M. [F] l'a assigné en indemnisation.