AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Roger X
61372493cd58014677416a48
14 janvier 1992
14 janvier 1992
que, pour que cet appel soit recevable sans la procédure de requête préalable prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale, il fallait que le sursis ainsi ordonné par le tribunal comportât un délai
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201278
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Dans ces conditions il ne paraît pas justifié, ni de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 21 septembre 2009, ni d'accorder des délais pour cette exécution, les délais dont ont bénéficié les consorts D.
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