Y..., qui n'était débiteur à l'égard du crédit bailleur qu'en sa qualité de caution, ont nécessairement admis la validité de leurs engagements de cautions, une telle reconnaissance étant la suite nécessaire

de la société Lemonnier mise en redressement judiciaire, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen tiré du défaut de déclaration par le GIE de sa qualité de créancier gagiste

de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé le Crédit du Nord sous contrôle judiciaire avec obligation de paiement d'un cautionnement d'un montant de 500 000 euros, en un

principale, effectuée par lettre recommandée avec accusée de réception adressée à la caution (cf. par exemple contregarantie n° E648482 ou encore n° E592988'); - l'engagement de cautions personnelle

Le X..., gérant de la société Kosmoplastics, s'est porté caution solidaire du paiement des loyers et charges au profit de la société Voltaire ; que, le 11 janvier 1994, la société Voltaire a fait signifier

L'existence de l'engagement de caution solidaire souscrit par M. [C] à hauteur d'un montant maximum de 240 000 euros est produit aux débats par la banque en pièce 2.

(les cautions) se sont portés cautions solidaires à sa place ; que, le 29 janvier 2013, en raison de défauts de remboursement, la banque a délivré aux cautions une sommation de payer une certaine somme

Gold, qui désirait acquérir et rénover un fonds de commerce de restauration à Paris, deux prêts s'élevant respectivement à 2 100 000 et 500 000 francs dont le remboursement était garanti par le cautionnement

Le tribunal a estimé que l'engagement de caution de Mme [Z] avait pris fin en 2016. Par déclaration en date du 22 juin 2021, la société [J] entreprise a interjeté appel de ladite décision.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière, à voir constater la nullité de son engagement de caution et, par suite, l'inexistence

X..., en qualité de caution ; que M.

Un engagement de caution, enregistré au numéro N/Ref 2014122016, a été réalisé par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE DES CAUTIONS le 2 octobre 2014 pour la totalité de la somme empruntée.

, au titre duquel restait dû lors de l'engagement de caution un solde de 140 668,12 ?

la Convention européenne des droits de l'homme, 138, alinéa 2, 11 et 15 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise sur le cautionnement

P... avait, en vertu de ces actes, engagé la société OBI comme caution solidaire de la société Résidence [...], la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est

[T] [J] s'est opposé aux demandes en soulevant la nullité du contrat de bail pour défaut de pouvoir de son signataire, la nullité de l'engagement de caution pour plusieurs motifs, dont l'inexactitude de

par la société Européenne de cautionnement ; - Dit non prescrites les actions engagées par la société Européenne de cautionnement contre la caution ; - Dit non prescrites les actions engagées par

Aux termes de l’article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce

des contrats de cautionnement pour lesquels il est recherché, son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, alors que le montant total de ses engagements de caution envers

(les cautions) se sont respectivement portés cautions solidaires ; que, le 27 octobre 1995, la société Novadis a été mise en liquidation judiciaire ; que la Caisse a assigné les cautions en exécution de