Ayant constaté, à compter de juillet 2018, une vague de résiliation ou de rachat de contrats de la part de ses clients, suspectant que M.

place Vendôme à Paris, emploie plusieurs centaines de salariés, les relations de travail étant régies par la convention collective des hôtels, cafés, restaurants ; que jusqu'en 1991 les salariés en contact

B... et d'Aviva, les listings de la clientèle établis en vue de la répartition des contrats, M.

Nicole, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1998, qui a condamné, le premier, pour complicité d'abus de confiance et le deuxième, pour

le contrat en cours ; que la société Interfert a assigné les deux sociétés en paiement d'une indemnité de fin de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en en ses deux branches

Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux par requête reçue le 18 avril 2017, afin de contester la non application de la convention collective initiale ainsi que les accords d'entreprises dénoncés

mois après la révélation des faits fautifs ; qu'ainsi, en considérant qu'avait une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé le 18 avril 1990 à raison de prétendues fautes professionnelles dénoncées

Georgette, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 11 octobre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir

Elle qualifie alors les demandes à ce titre d'action en contestation du contenu du contrat. Elle déduit de cette argumentation que l'action de M. et Mme [M] était prescrite le 7 avril 2023.

société R2C, dans les mêmes locaux, avec le même « petit matériel » et que cette activité visait la même clientèle, les clients du restaurant ; que pour écarter le transfert, la cour d'appel a retenu

B... et la société Sud-Ouest Automobiles ; qu'il résulte des pièces versées aux débats et non contestées, que M.

de franchise distincts ; qu'à la suite de la dénonciation de ces contrats, la totalité des parts composant le capital de chacune des sociétés a été cédée à la société Tessilform France, avec laquelle

Contrairement à ce que vous affirmez de manière récurrente une telle décision ne constitue en aucun cas une modification de votre contrat de travail mais relève bel et bien du pouvoir de l'employeur.

En effet, le contrat de distribution du Fcp Mif du 14 mars 2005 prévoyait que la société Calhic avait l'exclusivité de la prescription du Fcp auprès de sa clientèle de sorte que les clients ayant investi

[U] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2015, qui, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public et

B... n'a pu se constituer en temps utile pour l'appelant avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, en raison de la rétention du dossier de son client exercée par son confrère dessaisi, si bien qu'en

, il a constaté que la Sarl Vent du Nord figure parmi les clients de la SA Calitex (pièce n 3-1) et que cette dernière a versé des honoraires à B...

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., domiciliée [...] , contre

, il était convenu que "la clientèle serait considérée comme appartenant définitivement à Mme Z..., sans indemnité" ; qu'en mars 1984, Mme Z... a dénoncé cette convention au motif que la faible importance

devaient alors entrer en contact avec le client et tenter de lui faire souscrire une vente.