Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 975 résultats pour « dénonciation par l'administration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 975 résultats pour « dénonciation par l'administration »
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Article 183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 07
Les poinçons de maître et de responsabilité, les poinçons de garantie utilisés par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues à l'article L. 832-4 du code de
Article L166 FA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
L'administration fiscale communique les informations utiles pour l'exercice des compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale selon les modalités définies
Article D461-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles D. 461-32 à D. 461-37 sont à la charge de l'organisme ou de l'administration gestionnaire dont relève la victime.
Article 8
L'agent en télétravail doit disposer d'un espace de travail adapté dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l'administration.
Article 3
Les actions de formation professionnelle peuvent être entreprises soit à l'initiative de l'administration, soit à celle du fonctionnaire.
Article 192 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 57
A compter de la réception de la mise en demeure effectuée par l'administration en application du III de l'article 283 bis ou du III de l'article 293 A ter du code général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour
Article R118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33
Un secrétaire général nommé par le Président de la République dirige, sous la haute autorité du grand chancelier, l'administration de la grande chancellerie.
Article TABLEAU I
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget
Article 6
-L'administration ou l'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des fonctionnaires mis à sa disposition.
Article 2-1
Le secrétariat pour l'administration générale coordonne l'activité des personnels directement rattachés au chef de service.
Article D811-176-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51
La commission ad hoc prévue est réunie dans les locaux de l'administration ou d'un établissement.
Article 19
Un agent, désigné par l'administration, assiste aux réunions des formations spécialisées et en assure le secrétariat administratif.
Article 36
Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont pris par le chef de l'administration parisienne concernée.
Article 10
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de l'administration chargée de l'organisation du concours.
Article 4
L'inspection du secrétariat général pour l'administration est placée sous l'autorité du secrétaire général.
Article 3
La demande est déposée auprès du service taxe poids lourds de l'administration des douanes.
Article 3
Le directeur de l'administration ou le directeur chargé des affaires de sécurité saisit le président du conseil de direction.
Article 1357
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.
Article L6223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 55
Par dérogation aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables :
Article 20
La garantie cesse pour les raisons suivantes : Perte de la qualité de sociétaire d'une société de caution mutuelle ou d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou dénonciation de l'engagement de caution pris par une banque ou un établissement financier
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