Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 129 résultats pour « dépens de l'instance à la charge de l'époux en ayant pris l'initiative »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D242-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 59
Le produit des cotisations mentionnées aux articles D. 242-23 à D. 242-25 est centralisé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui en vire le montant au compte de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
Article R720-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 15
Lorsque le musée de France est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des
Article R515-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 26
de l'économie ; b) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la coopération ; c) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer ; d) (Abrogé) ; 2° Quatre membres désignés en raison
Article 8
Le conseil d'administration est réuni, à l'initiative et sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
Article D331-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Le prix de référence est modulé, pour tenir compte de la rémunération du constructeur et du régime fiscal qui lui est applicable, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances. 3.
Article R212-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05
Lorsque l'initiative de la procédure de classement émane du ministre chargé de la culture, celui-ci notifie dans la forme administrative la proposition de classement au propriétaire des archives ou à son représentant, en l'avisant qu'il a un délai d'un
Article R611-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance
Article 9
La commission d'évaluation se réunit à l'initiative de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux. Elle est composée comme suit :
Article D232-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 27
La commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes se réunit au moins une fois par an, à l'initiative d'un des coprésidents.
Article D1-12-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67
L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance.
Article R300-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 81
L'examen conjoint prévu à l'article L. 153-54 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.
Article R300-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 81
L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-22 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.
Article R300-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 45
L'examen conjoint prévu à l'article L. 143-44 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.
Article LO6251-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 57
Des représentants du conseil territorial de Saint-Barthélemy participent aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane prévue au I de l'article L. 4433-4-7, selon des modalités fixées par
Article LO6351-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56
Des représentants du conseil territorial de Saint-Martin participent aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane prévue au I de l'article L. 4433-4-7, selon des modalités fixées par décret
Article 603-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière pénale mentionnent les noms du président, du rapporteur, des autres magistrats qui les ont rendus, de l'avocat général ainsi que des avocats qui ont postulé dans l'instance et, en outre, les nom, prénoms
Article R6316-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 38
financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 qui constatent la méconnaissance, par un prestataire, de ses obligations relatives à la qualité des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, le signalent, de manière étayée, à l'organisme certificateur ou à l'instance
Article L6221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 45
L'instance nationale d'accréditation transmet sans délai à la Haute Autorité de santé, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l'Agence de la biomédecine et à l'agence régionale de santé les décisions d'accréditation
Article 1472
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Cette décision suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Le tribunal arbitral peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
Article 5
Elles sont exercées à l'initiative du comptable de la direction générale des finances publiques, consignataire du titre de recouvrement ou de l'extrait.
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