Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 524 résultats pour « date d'appréciation des motifs invoqués »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
service public hospitalier font connaître à la caisse chargée du versement de la dotation globale, dans les quinze premiers jours du deuxieme mois suivant, en sus des informations mentionnées à l'article 1er ci-dessus, les informations suivantes : 1° Le motif
Article 111-00 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26
La demande est formulée par écrit et doit parvenir au service des douanes au plus tard trois jours ouvrables avant la date de réalisation de l'opération.
Article R3113-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70
Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut être inférieure à une année à compter de la date de la décision du préfet de région, ni excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou trois ans lorsqu'elle
Article 4
Les épreuves du concours ouvert aux titulaires du baccalauréat prévu à l'article 4 (1°) du décret du 22 août 1978 susvisé sont fixées comme suit : Epreuves de la première série. 1° Une étude de texte permettant d'apprécier chez le candidat la compréhension
Article 3
Le jury chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'agent des services techniques est désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sous réserve que ce recrutement ne soit pas commun à plusieurs administrations.
Article 3
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence.
Article L2261-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 92
propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit un groupe d'experts chargé d'apprécier
Article R5223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08
dans chaque publicité sont exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre, selon le cas, au grand public de comprendre l'utilisation à laquelle le dispositif médical de diagnostic in vitro est destiné et aux professionnels d'apprécier
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16
-Indicateurs d'appréciation des critères définis à l'article R. 6316-1 du code du travail
Article 5-1
Le rapport d'activité professionnelle, que le candidat dépose avec son dossier de candidature à la date fixée par la décision mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, porte sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination dans le corps des ingénieurs
Article 4
Les requêtes visées aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent être adressées au ministre chargé des armées avant le 2 mars 1985, date limite résultant des dispositions du décret du 1er mars 1984 susvisé.
Article L554-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 80
de l'Etat dans le département, le maire de la commune ou le maire de Paris peut déférer au tribunal administratif une délibération ayant donné lieu à une seconde lecture en application du troisième alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la date
Article 6
Le dépassement de cette durée journalière peut être autorisé par l'inspecteur du travail dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs cités à l'article D. 212-12 du code du travail.
Article 1
de l'intérieur, la période d'incorporation ; 2° Pour les assurés prisonniers de guerre ou déportés, la période comprise entre l'incorporation ou l'arrestation et la démobilisation ou le rapatriement ; 3° Pour les assurés détenus ou internés pour un motif
Article 27
La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
Article D1611-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 16
La date limite de reddition est fixée par le mandat de telle sorte que le comptable public du mandant soit en mesure de produire son compte de gestion ou son compte financier dans les délais réglementaires.
Article R165-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89
de réception, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Article R4611-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
d'encadrement dans une entreprise de transport fluvial de marchandises ou dans une autre entreprise, si l'activité qu'elles y ont exercée relève du domaine des transports ; 3° Soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d'un examen permettant d'apprécier
Article R4422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 22
d'encadrement dans une entreprise de transport fluvial de passagers ou dans une autre entreprise, si l'activité qu'elles y ont exercée relève du domaine des transports ; 3° Soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d'un examen permettant d'apprécier
Article R*80 B-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
. *80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation mentionnées au 4° de l'article L. 80 B, sous réserve de l'application des dispositions suivantes : a) (Supprimé) ; b) La direction générale des finances publiques sollicite l'avis des services du
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