de référence prévue à l'article L.13-15 du Code de l'expropriation ; que le premier juge n'avait pas fixé la date de référence dans son jugement qui a été confirmé par la cour d'appel ; qu'il revenait

de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; que le premier juge n'avait pas fixé la date de référence dans son jugement qui a été confirmé par la cour d'appel ; qu'il revenait

de référence et d'autre part celui de la qualification des parcelles, ainsi que l'appréciation des termes de références ; Sur la date de référence Considérant que par délibération du 26 avril 2001

de référence et d'autre part celui de la qualification des parcelles, ainsi que l'appréciation des termes de références ; Sur la date de référence Considérant que par délibération du 26 avril 2001

de référence et d'autre part celui de la qualification des parcelles, ainsi que l'appréciation des termes de références ; Sur la date de référence Considérant que par délibération du 26 avril

La date de référence doit donc être fixée au 1er décembre 2010, date de la délibération créant la [Adresse 10] et antérieure de plus d'un an à l'ouverture de l'enquête publique du 17 janvier 2017.

Sur la demande en fixation du montant des indemnités Sur la consistance du bien exproprié Sur la date de référence applicable à l'appréciation de la consistance du bien exproprié L'article L. 322-1,

, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expropriante rappelait, qu'à la date

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 89 741,37 francs le montant de l'indemnité d'expropriation qui lui est due pour des parcelles évaluées à la date de référence en nature de landes et de pâtures,

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge arrête la date de référence au 26 mai 2016, qualifie la parcelle considérée de terrain à bâtir, constate que les parties conviennent d'approcher la valeur

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; soit, dans

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans

Le commissaire du gouvernement estime que la date de référence pour l'ensemble des parcelles doit être fixée au 8 décembre 2015, c'est à dire à la date de publication de l'acte créant la ZAC conformément

, l'administration propose de fixer à 210 F, à la date de référence de la révision, la valeur locative du logement du directeur du centre hippique appartenant à Mme X... à Montigny-sur-Loing, selon la

l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsque des immeubles soumis au droit de préemption urbain sont expropriés, la date

la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) la valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date

Par jugement en date du 26 mai 2011 le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes a fixé la date de référence au 15 septembre 2008, et l'indemnité de dépossession à la somme totale de 261. 700 euros.

Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans