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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 242 résultats pour « date de rupture »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 114
Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de la compétence concernée.
Article 51
-A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2016 : 1° Le premier alinéa de l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux salariés, y compris ceux embauchés après la date de promulgation de la présente loi et qui ne relèvent
Article 7
-A la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.
Article 15
L'application de la retenue cesse à compter de la date de la rupture d'établissement.
Article R6527-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81
La pension mensuelle est assortie d'une prestation versée aux affiliés ayant cessé leur activité de navigants à partir de l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 6521-4 et dont, à la suite de la rupture de leur contrat de travail de navigant
Article D1233-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 91
avant la signature de la convention peuvent être prises en compte dans le cadre de cette dernière lorsqu'elles contribuent à la création d'activités, au développement des emplois et permettent d'atténuer les effets du licenciement envisagé ou de la rupture
Article D444-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62
de l'agrément qui lui a été délivré : -le nom et l'adresse des parties au contrat ; -la qualité d'accueillant familial du salarié ; -la décision d'agrément délivrée par le président du conseil départemental ; -le nom de la personne accueillie ; -la date
Article L434-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62
du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée à la date
Article L441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-Lorsque le contrat porte sur une période supérieure à douze mois, il fixe une date annuelle à laquelle le prix est renégocié pour tenir compte des fluctuations des prix des matières premières entrant dans la composition du produit.
Article 10
d'exclusion définitive de l'école en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants ; 2° De changement d'orientation ; 3° De dispense du remboursement des rémunérations perçues par les élèves lorsque le commandant de l'école considère que la rupture
Article 18
militaires insuffisants ; 2° De changement d'orientation ; 3° De classement final de l'ensemble des élèves de la promotion ; 4° De dispense du remboursement des rémunérations perçues par les élèves lorsque le commandant de l'école considère que la rupture
Article 9
en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants ; 2° D'orientation professionnelle de l'élève ; 3° De dispense du remboursement des rémunérations perçues par les élèves lorsque le commandant du centre d'instruction naval considère que la rupture
Article 5
poste à l'étranger ; - à un rapatriement induit par l'admission à la retraite ou par l'un des cas particuliers visés au titre V du présent décret, sauf en ce qui concerne l'agent de recrutement local au sens du décret du 28 mars 1967 susvisé ; - à une rupture
Sont soumis à avis préalable : - les accords-cadres, hors dépenses de fonctionnement ; - les prêts et subventions ; - les mesures relatives à l'avancement des personnels ; - les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ
Article L1237-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il
Article R712-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36
et d'industrie de région ; 3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures formalisées prévues aux articles L. 2124-1 et suivants du code de la commande publique ; 4° Les décisions relatives aux recrutements et aux ruptures
Article L1235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.
Article L6222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59
d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ; 2° Lorsqu'il y a eu rupture
Article L2412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par
Article A211-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 73
Sont soumis à avis préalable : -les accords-cadres ; -les marchés à bons de commande ; -les prêts et subventions ; -les mesures relatives à l'avancement des personnels ; -les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ
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