Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M.

droit de la société Reinhard Luthier, l'appelant soutient que, faute par l'Administration de verser aux débats les pièces et documents attestant la fraude, l'élément matériel du délit de fraude fiscale

d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Intrum Debt

fixer la date de cessation de ses paiements au 20 mai 2012 alors, selon, le moyen : 1°/ que le juge doit constater qu'à la date précise à laquelle il fixe l'état de cessation des paiements, le débiteur

la loi du 24 juillet 1966, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable du délit

pour un salarié de quitter son travail et de s'abstenir de le reprendre caractérise précisément la volonté non équivoque de mettre fin au contrat de travail; qu'en l'occurrence, il a été prouvé aux débats

articles 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui mentionne que la chambre des appels correctionnels de la Cour de Limoges était composée, lors des débats

d'abus de confiance ; qu'il fait valoir, en outre, que le montant des indemnités compensatrices qui lui sont dues par les sociétés GAN, contrebalancent en grande partie les soldes débiteurs de fin de

Q..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M.

ne pouvaient donc arguer de leur bonne foi mais que, faute de pouvoir préciser la nature de l'infraction à l'origine de la détention des documents litigieux -le vol étant le plus probable mais les délits

de banqueroute, d'escroquerie, de faux et usage, et de complicité ; "alors qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale en matière de délit, la prescription de l'action publique est de

Z..., préposé du Crédit lyonnais (la banque), a été déclaré coupable de complicité du délit de banqueroute commis par M.

[J] à un courriel reçu au début du mois d'août 2020 l'ayant conduit à communiquer ses données de sécurité personnalisées à un site internet, et lui en ont demandé le remboursement. 2.

qui a débuté pour permettre l'exercice de ce droit de consultation », quand il résulte au contraire du procès-verbal de débat contradictoire que la demande de consultation des pièces relatives à la mesure

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué

le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué