LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; I SUR LE POURVOI DE Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

(GABRIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, EN DATE DU 13 AVRIL 1967, LE CONDAMNANT A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR

d'assises de l'Eure et Loir, en date du 6 février 1995, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE

la cour d'assises de la MAYENNE, en date du 16 octobre 1990, qui, pour coups mortels et coups ou violences volontaires, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme

formelles quant à l'identification du demandeur ; qu'en décidant que Mmes Y... et Z... avaient reconnu le demandeur dans le cadre de l'enquête de police et qu'à l'audience elles avaient confirmé leurs déclarations

d'assises de Paris, en date du 14 juin 1995, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée; Et, par voie de conséquence : CASSE et ANNULE l'arrêt du 15 juin 1995

X... de rapporter la preuve du défaut de signature des originaux des déclarations de créances, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles 53 et 112 du nouveau Code de procédure

que l'intéressé avait agi de mauvaise foi ; Attendu, sur la seconde branche, que le courtier, qui remplit le questionnaire, agit comme mandataire de l'assuré, dont il se borne à reproduire les déclarations

Z... " ; " alors que, saisie d'une demande de donner acte, la Cour doit en délibérer aussitôt ; qu'en attendant deux jours pour statuer, et se déclarer alors non mémorative des propos qui avaient été

AINSI SON REFUS DE RENVOYER L'AFFAIRE SUR DES CONSIDERATIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS DU TEMOIN AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, LA COUR A MECONNU LE PRINCIPE DU DEBAT ORAL ET PORTE ATTEINTE AUX

(HENRI), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA VENDEE EN DATE DU 13 JANVIER 1965, QUI L'ONT CONDAMNE POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE

ONT ETE DECLARES COUPABLES DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT DE GIOVANI A... ; QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU NEGATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 9, 12 ET 15 PORTANT SUR LE POINT

W..., que l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire n'était pas exclue des biens immobiliers objets d'une déclaration d'insaisissabilité, la cour d'appel a violé les articles L. 526-1 et L.

résulte du procès-verbal des débats (page 6) que la Cour a, par arrêt du 16 juin 1997, rejeté les conclusions présentées par les avocats de la défense tendant à ce que soient déclarées nulles et non avenues

Par arrêt du 15 décembre 2017, la cour d'assises de la Moselle, désignée par arrêt de la Cour de cassation du 21 février 2017 dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'a déclaré coupable

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'EPOUSE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD EN DATE DU 28 MAI 1984 QUI L'A CONDAMNEE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AGGRAVE ET COUPS ET

LES DEBATS TERMINES, A POSE LES QUESTIONS AUXQUELLES LA COUR ET LE JURY AVAIENT A REPONDRE; QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE N'A ETE RETABLIE QU'AU MOMENT DE LA LECTURE DES REPONSES FAITES PAR LA COUR