mises à sa charge au titre des années 1967, 1968 et 1969.

Vu la loi du 13 juin 1941 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant que, pour demander à l'Etat la

TITRE DES MEMES IMPOTS ; VU LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX

MISE A SA CHARGE POUR 1968 ET 1969, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT PORTANT SUR 19 644,92 F DE DROITS ET 34 359,4 F D'INDEMNITES DE RETARD EMIS LE 19 JUILLET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

se trouve la société Aux Galeries de la Croisette ; que le loyer annuel a été fixé à une certaine somme pour la période du 1er novembre 1961 au 31 décembre 1963 et qu'il a été stipulé qu'à compter du

COMME DES FRAIS DE VOYAGE AUX ETATS-UNIS ET AU CANADA EN 1964, 1965 ET 1966, QUI AURAIENT ETE EXPOSES A DES FINS DE PROSPECTION SCIENTIFIQUE EN RELATION AVEC LA DEFENSE NATIONALE ET QUI SE SERAIENT ELEVES

LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 ; VU LA LOI DU 16 MARS 1956 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71 ; VU LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU

n° 57-986 du 30 août 1957 et n° 68-53 du 18 janvier 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; Sans qu'il soit besoin

24 DECEMBRE 1965 ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA BRUCELLOSE BOVINE, OVINE ET CAPRINE ; LES ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 14 AOUT 1963 ET DU 3 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

SERVICE DE SANTE DE LA MARINE ; VU LA LOI DU 4 MARS 1929 ; VU LA LOI N° 68-703 DU 31 JUILLET 1968 ET LE DECRET N° 68-1095 DU 2 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1924, MODIFIE PAR LE

décembre 1962 a pris la nationalité algérienne du 1er janvier 1963 jusqu'à son décès ; que les périodes accomplies en Algérie avant 1962 ne pouvaient être prises en compte par le régime français ; qu'en

; QUE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE, ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ET MISES EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1967

N. 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N. 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

, 1967, 1968 ET 1969 ; - 2 REDUISE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET PENALITES MISES EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1971 D'UN MONTANT DE 9000 F POUR 1966, 9275 F POUR 1967, 12264 F POUR 1968 ET 17696

décembre 1968 dans le territoire des Iles Wallis et Futuna ; Sur les créances dont le paiement est demandé : Considérant qu'en application de l'article 237 du décret du 30 décembre 1912, la créance correspondant

N 68 377 DU 26 AVRIL 1968, MODIFIE PAR LE DECRET N 68 1101 DU 5 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET N 69 1029 DU 17 NOVEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

DES RESSORTISSANTS FRANCAIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE, DU PROTOCOLE ET DES DEUX ECHANGES DE LETTRES SIGNEES LE 22 JUILLET 1966; VU LE DECRET DU 31 JANVIER 1968; VU LE REGLEMENT

a établi que la signature de Jacques Y... au bas du procèsverbal du conseil d'administration du 31 décembre 1977 était fausse ; que le fait que Mme Z... soit revenue sur sa déposition n'est pas de nature

, 1959, 1960, 1961 ET 1962 ; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 1ER MARS 1974, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE D'APPEL, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL A PRONONCE D'OFFICE LE DEGREVEMENT D'UNE SOMME

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 28 JANVIER 1964 ET 5 MARS 1966, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15