[O] du 10 octobre 2025, 5°) Dans l’affirmative, en rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un défaut

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en début

le tribunal correctionnel en intervention forcée ; que, cependant, Josiane B... n'a pas comparu devant le tribunal correctionnel ; que toute exception de nullité ne pouvait lui être opposée dès lors

en première instance, a appelé en intervention forcée devant la cour d'appel, outre la FFHMDA qui avait été mise entre-temps en redressement puis en liquidation judiciaires et ses mandataires, la Caisse

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS

Médicale de France ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Médicale de France, pris de la violation des articles 175, 385 et 593 du code de procédure pénale, défaut

L'achat effectif emportant transfert de propriété à l'ONIC se faisait une fois les céréales mises en silos, conformément au règlement communautaire relatif à ces opérations d'intervention. 3.

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 415-6 du Code de la route, 221-6 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut

, ces actes sont qualifiés de chirurgicaux dans sa 2ème partie, titre II, chapitre V, section II, article 2 "actes de chirurgie ; qu'en statuant ainsi, alors que ces interventions sont inscrites, c'est

pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2017, qui l'a déboutée

divers accessoires dont elle a accusé réception en signant le 3 août 1995 un certificat de mise en service et de réception ; que la société Sodelem a informé le 28 août 1995 la société ADC de son intervention

L... des chefs d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et débouté M. Y...

Le moteur souffrait donc certes d'un défaut nécessitant des interventions récurrentes sur le circuit d'alimentation en carburant et de combustion ; il est aussi établi que lors d'un voyage en Turquie,

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

«inexistantes», la pièce 36 est manquante , en conséquence les pièces 20,21,22,23,25, 26,33,34,36 sont écartées ; 1° Alors qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à

du chef de détournement de fonds publics ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-15 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

trois ans d'interdiction d'exercice professionnel, le second à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats