AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300555
7 juin 2018
7 juin 2018
en outre un courrier du 24 septembre 2014 de son expert-comptable qui affirme que les terrains de saint-Pierre sont essentiels à l'activité de la société Itam en ce qu'ils permettent de compenser le déficit
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4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
d’exploitation ont été largement sous-estimées ; en fait l’exploitation se fait aux frais et risques du délégataire ; - le préjudice se fonde sur des recettes prévisionnelles qui n’ont pas de caractère
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