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21 263 résultats pour « deficit d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300555

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

en outre un courrier du 24 septembre 2014 de son expert-comptable qui affirme que les terrains de saint-Pierre sont essentiels à l'activité de la société Itam en ce qu'ils permettent de compenser le déficit

Source officielle

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02616_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

d’exploitation ont été largement sous-estimées ; en fait l’exploitation se fait aux frais et risques du délégataire ; - le préjudice se fonde sur des recettes prévisionnelles qui n’ont pas de caractère

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163821496ce96677bf0ff65

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

Elle fait valoir que : le déficit d'exploitation de 137 107 € au 31 décembre 2005 a été réduit à la somme de 13 379 € au 31 décembre 2006 ; l'effectif de l'agence a été porté de 12 à 20 personnes entre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00952_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

résiliation amiable de la concession, seulement 17 mois avant la fin de son échéance, et moyennant le versement d'une somme de 1,1 million d'euros, alors que la société Sodec aurait dû supporter son déficit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

652a30747ed1ea83181124a9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle ajoute que pour éviter un dépôt de bilan, la société GROUPE VACHER a consenti à la soutenir par des subventions d'exploitation lui permettant de réduire les déficits d'exploitation au niveau comptable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca63e6c7633dcd15b3b4a

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

ont diminué de 2.544.251 € à 1.864.468 € et les charges d'exploitation ont nettement augmenté ce qui a conduit à un résultat d'exploitation grandement déficitaire en passant de - 5.285.398 € en 2015 à

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd95d3a64c25a47dc41b821

Appel

14 février 2020

14 février 2020

à la part d'exploitation du parking pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b61

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

danger physique aux enfants et au personnel placé sous votre responsabilité. 3o) Le rapport et les comptes joints adressés par le Commissaire aux comptes de la Maison le 16/07 fait apparaître un déficit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d5cc25a97f0381f4cf3

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise actuellement compromise, . en premier lieu par des difficultés économiques qui se sont manifestées depuis 2002 .../...et depuis 2004 par des déficits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d5cc25a97f0381f4cf4

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise actuellement compromise, . en premier lieu par des difficultés économiques qui se sont manifestées depuis 2002 .../...et depuis 2004 par des déficits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01092

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

société Comptoirs modernes économiques de Rennes (la société CMER), aux droits de laquelle est venue la société Comptoirs modernes supermarchés Ouest (la société CMSO), un contrat de franchise pour l'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

643f88e4ad85da04f53a3c17

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

toute pièce pour faire face aux assignations en paiement du solde du prix, et autres procédures engagées à son encontre et alors que la gestion de la société ICD s'est avérée " calamiteuse " et l'exploitation

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6da99cdc6046d47692a20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La rentabilité s'améliore fortement grâce à la fermeture des boutiques de [U] [W] [R] qui constituaient le principal déficit 2025 (-458 k€ de déficit d'exploitation) cédées en janvier 2025 ; * La marge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7a9

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Il fait valoir qu'en raison du déficit d'exploitation il a du recourir à des emprunts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61636eef77a1403986670cd0

Appel

23 février 2011

23 février 2011

valeur du fonds puisque celui-ci génère en réalité un déficit d'exploitation qui ne saurait être retraité pour tenir compte d'une valeur locative moindre que le loyer alors que la valeur locative est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1902975_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

n° 005151 à l'encontre de l'ATAPH pour un montant de 1 069 632 euros au titre des résultats d'exploitation des exercices 2007, 2008 et 2009 du foyer.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107212_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

utilement les contraintes budgétaires sus-décrites alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de mise en œuvre d'un plan de redimensionnement et de réorganisation, la CCI prévoyait un déficit

Source officielle
CA

5ème Chambre

645c88719925b3d0f8f8f43a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

S'agissant du compte de résultat, il est précisé que le déficit d'exploitation a été sensiblement réduit d'un exercice à l'autre, passant de - 347 612 euros à - 26 356 euros et que si l'excédent brut d'exploitation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

GOURMAND » - « APIMIEL » - « DIETAPIS » -« DOUCES SAVEURS » - « LE RUCHER » Dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1] Immatriculée au RCS Orléans sous le n°343 291 514 Dont l'activité est l'exploitation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201696_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Ainsi, la société requérante ne démontre pas l'incidence de la covid-19 sur ses conditions d'exploitation et sa situation financière.

Source officielle