AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372203cd580146773f97bf
24 novembre 1993
24 novembre 1993
Y... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté d'une demande en paiement d'une commission sur une affaire avec un client de son secteur conclue par la société et d'avoir ainsi méconnu le contrat, les
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soc
61372375cd5801467740a050
23 février 2000
23 février 2000
Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'heures supplémentaires ; Attendu que M.
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