Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 347 résultats pour « demande de paiement de travaux opposée au coût de réparations de malfaçons »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33
d'autorisation temporaire mentionnées à l'article R. 214-23 ; 3° Les demandes d'autorisation d'exploitation temporaire d'une installation classée pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article R. 512-37 ; 4° Les demandes d'autorisation
LEGIARTI000036146286
Assurer les travaux courants de comptabilité Comptabiliser les documents commerciaux. 4. Préparer la paie et les déclarations sociales courantes Préparer le calcul et l'édition des bulletins de paie. - secrétaire comptable ; Codes ROME :
Article L184-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13
L'arrêté prévu à l'article L. 184-1 précise que, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits à l'expiration du délai fixé, l'exploitant et le propriétaire sont redevables du paiement d'une astreinte par jour de retard.
Article L553-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
Lorsque le parent débiteur est bénéficiaire de prestations familiales, le paiement de la pension alimentaire, dans le cadre de l'intermédiation financière prévue à l'article L. 582-1, peut être opéré sur celles-ci avec son accord.
Article L5212-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96
La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part.
Article ANNEXE
Il (elle) exécute les opérations à partir d'un ordre de réparation sur lequel sont consignés les travaux à réaliser, définis par son responsable hiérarchique.
Article L322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
Le coût estimatif des travaux et mesures prescrits par une mesure de police propre à assurer la sécurité ou la salubrité des locaux, notifiée au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires, et non réalisés au terme prévu par l'arrêté est déduit de
Article 10
L'arrêt temporaire ne donne lieu qu'à un seul paiement versé après dépôt par le demandeur d'une demande de paiement et de son traitement par FranceAgriMer.
Article R2192-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02
Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire d'un marché sur le paiement demandé.
Article 26-4
II - Par dérogation au I, l'assemblée générale peut également, à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernant les parties communes ou de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives, voter la souscription d'un emprunt au
Article R111-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95
La demande d'autorisation de travaux est adressée par le propriétaire ou son mandataire au service des musées de France.
Article 2
Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d' encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble ; ces dépenses d'encadrement sont exigibles au titre des charges récupérables
Article 2
Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d' encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble ; ces dépenses d'encadrement sont exigibles au titre des charges récupérables
Article 44
§ 1er – Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d’inscription comme demandeur d’emploi. § 2 – Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 37 est
Article 44
§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi. § 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 37 est
Article 1
Cependant, le présent décret est applicable aux installations provisoires mises en place à bord par les établissements de construction et de réparation de navires et d'aéronefs pendant les phases de construction ou de réparation.
Article 20-1
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.
Article R2-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 86
Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 15-4 exerce son action en réparation devant une juridiction civile ou qu'il saisit la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité, il peut
Article L641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 06
2 relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou de tout ou partie d'un ensemble historique mobilier classé grevé d'une servitude de maintien dans les lieux dans un immeuble classé ; 3° De l'article L. 622-7 relatif à la modification, à la réparation
Article R4544-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 62
Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur un refus de délivrance d'attestation opposé par le médecin du travail à une demande présentée sur le fondement des articles
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