L'association comporte plus de dix salariés.

et ce pour la période de mai 2009 à décembre 2012, ainsi que des dommages-intérêts, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes

Par décision du 12 décembre 2019, le conseiller de la mise en état a, sur demande du salarié, dans l'instance d'appel initiée par la société France croco ordonné la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution

que pour accueillir la demande des salariés, après avoir indiqué que la diminution du salaire était contractuellement prohibée et qu'il appartenait à l'employeur de rémunérer la durée légale de 35 heures

D..., administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires [...], anciennement [...], défendeur à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique

en paiement notamment d'un rappel d'indemnités de panier calculé sur la base de 50 % du tarif maximum susvisé ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce que

jugement du 27 février 2003, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre le jugement du 9 novembre 2000 en ce qu'il a accueilli la demande

juger les demandes de M.

X... a été embauché le 2 juillet 1982 en qualité de gardien par la société Harisson, aux droits de laquelle se trouve la société Agence centrale de service-protection sécurité (ACDSPS) ; que le salarié

est la même ; qu'en déclarant irrecevables les demandes des salariés exposants, motif pris qu' « il résulte des termes du jugement rendu le 6 juin 2016 par le tribunal administratif de Melun et de ceux

[R] de ses demandes.

d'intérêt général ; que partant, il y avait eu violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour rejeter la demande

Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié

Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié

prud'homale en demandant que la rupture du contrat de travail soit imputée à l'employeur et qu'il soit condamné au paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter les demandes

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel énonce qu'à compter de la paie de février

LUI DEMANDAIT D'ENONCER LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SALARIE TENDANT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR

2014 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, les jugements retiennent qu'il résulte du principe d'égalité de traitement que tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération

et à des entretiens préalables a constaté "la fin de toute subordination juridique", et a demandé au salarié d'assumer les conséquences de sa démission ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt

rappels de majorations d'ancienneté ; qu'en relevant que cette société avait dans ses conclusions d'appel demandé que soient déclarées irrecevables les demandes des salariés pour la période postérieure