Les demandes de requalification en contrat de travail à durée indéterminée et d'indemnité de requalification se rattachent par un lien suffisant à la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale

[M] de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein, après l'avoir déclarée irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a

la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat, l'arrêt attaqué retient

ils avaient été transformés en contrats à durée indéterminée à partir du 1er septembre 1997 ; qu'ainsi, les demandes de requalification des contrats sont sans objet et les salariés ne peuvent, a fortiori

contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la

à durée déterminée de remplacement doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; que pour infirmer le jugement entrepris et la débouter de sa demande de requalification des contrats

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur Branco X... de ses demandes de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et en paiement de dommages

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur Philippe X... de ses demandes de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et en paiement de dommages

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur Didier X... de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.

Un jugement du 13 septembre 2012, faisant droit à une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée signé le 1er octobre 2006, a condamné la société à payer à Monsieur [Z] une somme

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Sur la demande de requalification du contrat de travail L'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 9] soutient que M.

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Sur le contrat de travail L'article L1242-12 prévoit que le contrat de travail à durée déterminée

1995 ; qu'il a saisi le 18 juin 2012 la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes consécutives à cette

de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

X..., sur une demande de requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que, selon l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement, qui statue