Le 30 novembre 2003 Monsieur X... a rempli une nouvelle demande de validation de périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse, qui a été reçue par la Caisse le 08 décembre 2003.

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 juin 1999, confirmée le 27 septembre 1999 suite à son recours gracieux, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande

, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la Commission nationale de valider sa capacité

Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 2°) d'ordonner à la Commission nationale de la coiffure de valider la capacité professionnelle de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle,

DEMANDE EN VALIDATION POUR LE 30 SEPTEMBRE 1974 EN ENVISAGEANT SUBSIDIAIREMENT D'EN EXCLURE DEUX PARCELLES, EN RAISON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 188-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL EST

l'action de DPC en cause ou à tout le moins de réexaminer la demande de validation, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour

demander de : - valider le congé pour vendre et prononcer la résiliation du bail en vertu de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; - dire que Madame [T] est occupante sans droit ni titre ; - prononcer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UNE SAISIE-ARRET QUE QUANTIN A FAIT PRATIQUER AU PREJUDICE DE TENCERE ALORS QUE CELUI-CI, DANS SES CONCLUSIONS

la banque et la portée de la cassation partielle de l'arrêt du 13 juillet 2010, visait non des prétentions mais des moyens, quelle que soit la présentation donnée par M. et Mme [V] à l'appui de leur demande

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que la société Cofinco la Henin a fait une saisie-arrêt sur le compte bancaire de Mme veuve X..., bénéficiaire de pensions militaires de veuve et d'orphelin, et demandé

Par courrier en date du 26 avril 2024, reçu au greffe le 03 mai 2024, l’URSSAF Rhône Alpes Service CESU s’est désistée de sa demande de validation de contrainte au vu des motifs d’opposition, soulignant

Par courrier en date du 26 janvier 2024, reçu au greffe le 31 janvier 2024, l’URSSAF Centre Val de Loire s’est désistée de sa demande de validation de contrainte, informant le tribunal que depuis l’introduction

de services détachable de la liquidation de la pension de retraite et en en déduisant que la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de validation de services de l'intéressé

Sur la demande de validation de la période de chômage, la CNAV rappelle que Monsieur [V] ne bénéficie pas de la qualité d’assuré social.

dernier ressort ; Attendu que la société DVS automobiles (la société) s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 9 janvier 2013 par le tribunal d'instance de Haguenau qui a fait droit aux demandes

X..., en tant qu'agriculteur ayant cessé sa production laitière ; qu'un jugement à validé cette opposition pour une certaine somme et a ordonné au CNASEA de verser à la CMSA, à concurrence de cette somme

sur une période courant de septembre 1961 au 22 décembre 1962'; AU FOND, DEBOUTE Monsieur [L] de sa demande de validation sur l'ensemble des chefs plaidés.

elle, faisant ressortir que la CAVIMAC s'était prononcée sur la demande de validation présentée par Mme Y..., la cour d'appel a exactement déduit que le recours de celle-ci était recevable ; D'où il