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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008072944
16 mars 2001
X... la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) rejette la demande présentée par M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007861995
10 avril 1995
X... a droit aux intérêts de la somme de 50 000 F à compter du jour de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion, soit le 9 décembre 1983 ; Sur la capitalisation
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04523_20231110
10 novembre 2023
Il soutient que : - sa demande présentée au tribunal n'était pas tardive ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 4 août 2022 du préfet de la Seine Saint Denis lui refusant
SECTION
CETAT:CETATEXT000007715508
16 mars 1984
s'est abstenu de transmettre ladite demande au comité départemental de l'enseignement technique ; 2° au rejet de la demande présentée au tribunal administratif par la société nationale des chemins de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623764
5 octobre 1988
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée par la société requérante devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du livre
5ème Chambre
DTA_2508510_20251222
22 décembre 2025
Elle fait valoir que : à titre principal, la demande présentée au tribunal est irrecevable dès lors que le courrier transmis au tribunal ne peut être regardé comme une requête et ne comporte aucun moyen
CETAT:CETATEXT000007648168
8 novembre 1974
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 22 JUIN 1970, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE D'INDEMNITE DES REQUERANTS ; QUE, PAR SUITE, LES EPOUX Z...
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007954740
9 juillet 1997
par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er août 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007849963
21 octobre 1994
, établissement public dont le siège est ... ; Aéroports de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, statuant sur
CETAT:CETATEXT000007692674
13 juin 1984
ARTICLE 2 : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 9 DECEMBRE 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MMES H..., A..., X..., I..., Z..., G
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007379
17 octobre 2007
application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Bordeaux pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, ensemble l'ordonnance du 3 mai 2006,
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007897303
26 juillet 1996
A cet effet, il présente requête au procureur près la juridiction d'appel, qui l'autorise à se présenter devant cette juridiction, et transmet la requête au président, qui désigne parmi les juges un rapporteur
CETAT:CETATEXT000007813673
29 janvier 1992
Henri X..., en vue de l'édification d'un garage à usage professionnel ; 2°) rejette la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000008072965
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008131163
9 octobre 2002
X..., à l'appui de sa demande présentée au tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, a invoqué
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743971
26 mars 2018
10 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur recours du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, annulé ce jugement et rejeté la demande
cr
6079a8b09ba5988459c4e82b
7 janvier 1970
D'AVOIR USE D'AVERTISSEMENTS DES CONTRIBUTIONS QUI AURAIENT ETE FALSIFIES ET PRODUIT DES PHOTOCOPIES DE CES DOCUMENTS A L'APPUI D'UNE DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE CERTAINES
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68954-69422
16 mai 2000
  Ils se plaignent également que l’article 76 de la loi de 1982 sur l’aviation civile constitue un obstacle procédural aux demandes présentées aux tribunaux pour contester les nuisances sonores abusives
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940919
27 juillet 2016
présentée par les sociétés devant le tribunal administratif de Montpellier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02481_20220414
14 avril 2022
Par jugement n° 1806975 lu le 22 juin 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a annulé la décision du 12 juin 2018 et rejeté le surplus de la demande.
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