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1 394 227 résultats pour « demande présentée au tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008072944

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

X... la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007861995

Admin. suprême

10 avril 1995

10 avril 1995

X... a droit aux intérêts de la somme de 50 000 F à compter du jour de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion, soit le 9 décembre 1983 ; Sur la capitalisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04523_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il soutient que : - sa demande présentée au tribunal n'était pas tardive ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 4 août 2022 du préfet de la Seine Saint Denis lui refusant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007715508

Admin. suprême

16 mars 1984

16 mars 1984

s'est abstenu de transmettre ladite demande au comité départemental de l'enseignement technique ; 2° au rejet de la demande présentée au tribunal administratif par la société nationale des chemins de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623764

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée par la société requérante devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du livre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2508510_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Elle fait valoir que : à titre principal, la demande présentée au tribunal est irrecevable dès lors que le courrier transmis au tribunal ne peut être regardé comme une requête et ne comporte aucun moyen

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648168

Admin. suprême

8 novembre 1974

8 novembre 1974

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 22 JUIN 1970, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE D'INDEMNITE DES REQUERANTS ; QUE, PAR SUITE, LES EPOUX Z...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007954740

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er août 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007849963

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

, établissement public dont le siège est ... ; Aéroports de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, statuant sur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692674

Admin. suprême

13 juin 1984

13 juin 1984

ARTICLE 2 : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 9 DECEMBRE 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MMES H..., A..., X..., I..., Z..., G

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007379

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Bordeaux pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, ensemble l'ordonnance du 3 mai 2006,

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007897303

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

A cet effet, il présente requête au procureur près la juridiction d'appel, qui l'autorise à se présenter devant cette juridiction, et transmet la requête au président, qui désigne parmi les juges un rapporteur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007813673

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Henri X..., en vue de l'édification d'un garage à usage professionnel ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008072965

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

X... la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008131163

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

X..., à l'appui de sa demande présentée au tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, a invoqué

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743971

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

10 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur recours du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, annulé ce jugement et rejeté la demande

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e82b

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

D'AVOIR USE D'AVERTISSEMENTS DES CONTRIBUTIONS QUI AURAIENT ETE FALSIFIES ET PRODUIT DES PHOTOCOPIES DE CES DOCUMENTS A L'APPUI D'UNE DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE CERTAINES

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68954-69422

Admin. suprême

16 mai 2000

16 mai 2000

  Ils se plaignent également que l’article 76 de la loi de 1982 sur l’aviation civile constitue un obstacle procédural aux demandes présentées aux tribunaux pour contester les nuisances sonores abusives

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940919

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

présentée par les sociétés devant le tribunal administratif de Montpellier.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02481_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par jugement n° 1806975 lu le 22 juin 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a annulé la décision du 12 juin 2018 et rejeté le surplus de la demande.

Source officielle

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