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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 672 résultats pour « demande relative à l'établissement de l'actif et du passif »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L311-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
-Lorsqu'il prononce le transfert d'une partie des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution au profit d'une autre entité ou d'une structure de gestion de passifs, le collège de résolution veille, sous réserve des
Article Annexe II
La lettre de demande, signée par la personne morale qui sollicite la demande d'autorisation, précise notamment : ― la (ou les) activité (s) pour laquelle (ou pour lesquelles) l'établissement ou l'organisme et, le cas échéant, le site sollicitent une
Article L6113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02
En l'absence de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1, l'agence régionale de santé saisit le directeur de l'établissement public de santé ou le représentant de l'établissement de santé privé d'une demande tendant
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65
public ou par le responsable de l'établissement de statut privé, soit à la demande de l'intéressé ou de son représentant légal, soit à la demande de l'établissement lorsque l'intéressé ou son représentant ne s'est pas acquitté de sa contribution pendant
Article R6341-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
, adresse la demande à cet établissement ; 2° Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat, et en ce qui concerne les autres stagiaires, adresse la demande au service régional de l'Agence de services et de paiement dans le ressort duquel est implanté
Article R6123-85-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 72
L'établissement de santé titulaire de l'autorisation adresse sa demande de renouvellement d'autorisation quatorze mois avant la date d'échéance de l'autorisation dans les mêmes conditions que celles prévues pour la demande d'autorisation.
Article R221-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01
L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19
La liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui de cette demande d'inscription est fixée par décret.
Article 3
Le premier paiement a lieu dans le mois qui suit l'acceptation de la demande.
Article 9
La demande d'allocation prévue à l'article 6 est présentée à l'Etablissement national des invalides de la marine.
Article 20
La période de professionnalisation peut être ouverte à l'initiative de l'établissement ou sur demande de l'agent.
Article D646-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72
Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour homologation par arrêté conjoint, aux ministres chargés de l'agriculture et de la pêche.
Article R5138-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31
I. - La demande d'autorisation prévue à l'article L. 5138-1 est adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par les représentants légaux de l'établissement par tout moyen permettant d'en accuser réception, au moins
Article L52 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 50
Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total
Article 34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22
Des plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de l'actif immobilisé ; b. Des déficits reportables des exercices antérieurs.
Article L212-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16
Les chambres d'agriculture contribuent à la collecte et au traitement des données relatives à l'identification et à la traçabilité des animaux des espèces bovines, ovines et caprines ainsi qu'à la délivrance et à la gestion des matériels et procédés d'identification
Article R314-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 26
Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale, chaque trimestre, transmet au préfet la liste des personnes accueillies entrées et sorties pendant cette période, ainsi qu'une information relative au nombre de personnes qui ont fait l'objet d'une décision
Article L342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 92
L'agence peut demander tous les documents, données ou justifications nécessaires à l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 342-1.
Article Annexe
administrative et décisions de tutelle sur l'établissement.
Article R214-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
Par dérogation à l'article R. 214-83, l'actif d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut également comprendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
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