Par un jugement n° 1104385 du 11 décembre 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

avec le présent litige ; Considérant que la décision de la commission nationale attaquée n'est pas fondée sur la décision du recteur de l'académie de Limoges du 18 juillet 2003 prise à la suite d'une demande

d’indemnité de gestion de l’indivision ; - débouté Madame [S] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le président du conseil départemental

C..., représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 9 décembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire

de Concurrence a saisi concomitamment le président du tribunal de grande instance de Nanterre et le président du tribunal de grande instance de Lille de requêtes analogues, dans le cadre de la même demande

X... et le dispense en conséquence de contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils Théo, le présent arrêt prenant effet à compter du jugement entrepris ; Déboute les parties de toutes demandes

Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle a limité le montant de cette aide, et d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 42 000 euros. 2.

a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Polygone Béziers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section B), au profit de la société anonyme Y... , dont le siège est ... (12e), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

la décision des premiers juges d'accorder au salarié une indemnité pour licenciement abusif dans son principe et dans son montant, n'a pas réparé deux fois le même préjudice, en faisant droit à la demande

Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu'elles auraient dû être formulées dans une demande distincte ; - elles sont irrecevables en l'absence de liaison du

[E] [Z], ressortissant algérien, dans trois demandes distinctes. 3.

(RENARD) ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, par cinq demandes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2010 par lequel les préfets de la Seine-Saint-Denis et

parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

et présentant des demandes fondées sur une même cause, l'émolument est calculé sur l'intérêt du litige apprécié pour chacune de ces parties ; Que devant la Cour, M.

transition énergétique, aucune disposition n'impose que le demandeur présente une demande de prime pour chacune de ces dépenses.

En statuant ainsi, alors que le salarié formait dans le dispositif de ses conclusions des demandes distinctes de dommages-intérêts au titre de la discrimination et du harcèlement moral et qu'il résultait