, d'après les propres constations de l'expert, de fixer un autre rendez-vous d'expertise, sans que l'expert ait décidé que ledit rendez-vous ne se tiendrait pas, et que l'expert néanmoins décide de déposer

le jour de l'ordonnance de clôture et décidé, en conséquence, que son appel n'était pas soutenu, alors que, selon le moyen, d'une part, la société AMA ayant déposé ses conclusions le jour de l'ordonnance

qui avaient utilisé des heures de délégation pendant le temps de travail en sus de leur crédit d'heures légal, alors, d'une part, que les salariées n'ont pas démontré que le paiement des heures de dépassement

tiré de l'illégalité des décrets des 25 et 23 novembre 1992 afférents au système du permis à points ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 sur le dépassement

salarié avaient bien le caractère de circonstances exceptionnelles et, d'autre part, de répondre aux conclusions de la société rappelant l'obligation faite au salarié de justifier que les heures de dépassement

celle-ci était de 50 000 francs par semaine et "toute heure d'utilisation au-delà de quarante heures par semaine ouvrira droit à une facturation complémentaire au prorata et d'où il résultait que le dépassement

action prud'homale pour réclamer un complément ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la circonstance que le représentant ait dépassé

Selectibail et UCB locabail immobilier font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que l'acte du maître d'ouvrage délégué est nul s'il a été commis en dépassement

adoptant, d'autre part, les conclusions du médecin consultant qu'elle avait commis qui, dans son avis qu'elle a cité in extenso, avait indiqué que le taux d'incapacité permanente partielle « ne peut dépasser

[L] avait jointe à sa déclaration d'appel, faisant valoir que « [sa] détention de plus de dix-huit mois dépasse une durée raisonnable » et que « l'instruction n'apparaît pas difficile pour le reste des

l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser

. ; "aux motifs propres et adoptés, que le motocycliste avait entrepris de dépasser la voiture "qui tournait à gauche", sans que l'on puisse "affirmer que sa conductrice avait mis son clignotant suffisamment

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit d'homicide involontaire et de contraventions connexes de dépassement

représentant de la direction départementale de l'Equipement, autorisant les travaux ; que le permis de construire, en date du 14 avril 1993, précise expressément que les murs de soutènement ne doivent pas dépasser

17 octobre 1986 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le directeur d'une société de transport routier coupable de dépassement

factures détaillées, de sorte qu'en considérant que le fait que les infirmiers n'avaient pas porté sur les feuilles de soins remises à l'assurée que le taux de base et avaient omis d'y mentionner les dépassements

acceptable », en ce qu'ils précisaient que « les mesures que nous avons effectuées ont montré que le fonctionnement d'une pompe de circulation engendrait dans certaines bandes de fréquences des dépassements

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'un cadre ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dès lors qu'il perçoit un salaire forfaitaire comprenant le dépassement