V... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration dans les délais prescrits, fraude fiscale, alors : « 1°/ que si la réserve d'interprétation

, a fait l'objet d'un contrôle par l'administration fiscale ; qu'à l'issue de ce contrôle, il a été notifié à M.

le prévenu coupable des faits objet de la poursuite pour la période du 10 août 2007 au 15 juillet 2009 et l'a relaxé pour le surplus ; que M.

Après une visite de pré-reprise le 7 avril 2014 et étude de poste le 16 avril 2014, le médecin du travail a, à l'issue de la visite de reprise, le 22 avril 2014, déclaré Mme [M] inapte à tout poste dans

Mme [I] [Y] a fait l'objet d'un procès-verbal constatant la contravention de déplacement hors du domicile sans document justificatif conforme dans une circonscription territoriale où l'état

L'article 8.11 de la Convention collective applicable prévoit que le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment des

débats mentionne que tous les témoins figurant sur la liste étaient présents, à l'exception de Bernadette Y..., d'Odile Z... et de Daniel A... et que, constatant l'accord des parties, le président a déclaré

Le 7 décembre 2017, le Crédit maritime a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Banque Populaire Grand Ouest (la banque). 5.

X... ayant contesté la créance déclarée par la société Déclic communication, le juge-commissaire a constaté l'admission de cette créance au passif de la société, en conséquence son admission au passif

Un procès-verbal constatant la contravention de déplacement hors du domicile sans document justificatif conforme a été dressé. 4.

[J] a déclaré la cessation des paiements de la société.

[T], de sorte que le délai d'instruction de sa demande a été dépassé puisque la caisse a statué le 23 avril 2015 soit au-delà du délai de trois mois qui lui était imparti prévu par l'article R. 441-10

27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994, n'ayant pas pour effet de dispenser le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai réglementaire de prouver que

G... les autres oeuvres relatives au sculpteur S..., y compris celle objet du scellé JC 77, ainsi que le cachet de fonderie « A.

de la poursuite, quand celle-ci établissait avoir fait l'objet d'attouchements sexuels de la part de M.

et la confiscation des objets saisis.

au même groupe qu'elle, auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, anciennement dénommé Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, et qui fait par ailleurs l'objet

de La Roche-sur-Yon a déclaré M.

Sur les indemnités conventionnelles de petits déplacements : L'article 8.11 dispose : « Le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les

Par ordonnance du 23 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a déclaré ces conclusions irrecevables.