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130 279 résultats pour « devoir du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713482

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

L'INTÉRÊT POUR AGIR DU REQUÉRANT - DEVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007746828

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE | 68-03-07

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767968

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

COMMUNES | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769613

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

. | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007776024

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

PUBLIQUE TERRITORIALE | 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007810128

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007810844

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS | 08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834246

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES PROFESSIONS NON-SALARIEES AUTRES QUE COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU ARTISANALES | 54-07-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834369

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL | 54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007816840

Admin. suprême

13 janvier 1993

13 janvier 1993

REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007816951

Admin. suprême

5 février 1993

5 février 1993

APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007801816

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE | 44-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PARCS NATIONAUX - CREATION | 54-07-01-04-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007823163

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

- QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE | 54-07-01-04-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836331

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837592

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

. | 54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES -Existence - Décision d'une commission départementale d'aménagement

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837957

Admin. suprême

14 juin 1993

14 juin 1993

COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL | 54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762864

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008123521

Admin. suprême

8 novembre 2002

8 novembre 2002

54-035-02-04 Procédure - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Référé suspension (article L 521-1 du code de justice administrative) - Pouvoirs et devoirs du juge<CA>Prise en compte d'indications

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007962808

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181648

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

54-07-01-04-01-01 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE RETRAIT D'UNE DÉCISION INDIVIDUELLE

Résumé IA — à vérifier

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