, ont des portées différentes, impliquent des exigences différentes et peuvent faire l’objet de restrictions différentes.

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 Juin 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/10695 Décision

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu

L'ancienneté est un critère objectif qui justifie une différence de salaire.

Il incombe, ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.

L'ancienneté est un critère objectif qui justifie une différence de salaire.

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

non enregistrés sur le modèle Madrid, qu’elle a divulgué auprès du public à partir de juillet 2021, et ajoute que l’existence de déclinaisons en différentes couleurs est sans incidence.Elle fait valoir

des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes malades ou des professionnels de santé. 11.

Y... n'a pas fait l'objet d'une discrimination syndicale et n'a pas subi ni déroulement de carrière différent des autres salariés ni une différence de rémunération ; que le jugement sera confirmé sur ce

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

et que leur évolution de carrières respectives retracées en détails démontre qu'elles ont été bien différentes, leur différence de classification, et, corrélativement de rémunération, s'expliquant dès

de traitement entre salariés de site distincts », quand il appartenait aux salariés, et non à l'employeur, de démontrer que la différence de traitement litigieuse était étrangère à toute considération

, de ce fait, des primes et des indemnités différentes ; Que ces pièces révèlent, par ailleurs, que l'objet du complément poste a toujours été exclusivement défini, non par référence aux catégories

______ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 926 F-D Pourvoi n° H 15-25.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Un accord collectif ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise, exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur