Codes de loi français

Article 2

Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l'établissement public Bpifrance est administré par un conseil d'administration ainsi composé : 1° Un président

Article R335-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Ce compte est destiné à retracer les flux financiers, pour chaque année de livraison, entre les acteurs obligés et les exploitants de capacité relatifs à la compensation mentionnée à l'article R. 335-83 et aux pénalités mentionnées à l'article R. 335-

Article R557-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Les équipements sous pression transportables fabriqués et mis en service avant la date d'application, selon les équipements, de la directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables, peuvent faire l'objet

Article L621-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18

le fait, pour les dirigeants ou les préposés des personnes mentionnées à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive

Article 1

programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'Etat sont chargés d'écrire et tenir à jour les programmes correspondant aux travaux à exécuter, par des ensembles électroniques en vue de l'application des directives

Article 412-1.02

Véhicules routiers à bord de navires rouliers Il est fait application des dispositions des Directives sur l'assujettissement des véhicules routiers à bord des navires rouliers adoptées par la résolution A.581(14) de l'O.M.I.

Article D313-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Le compte financier est préparé par l'agent comptable suivant les dispositions du plan comptable et conformément aux directives de l'ordonnateur.

Article D122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 73

La directive régionale d'aménagement mentionnée à l'article L. 122-2 du présent code, ainsi que le rapport environnemental mentionné à l'article L. 122-6 du code de l'environnement, sont préparés par l'Office national des forêts.

Article R5334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 31

Les informations que, en application de l'article L. 5334-8-1, doivent fournir les capitaines de navires relevant de la directive 2002/59/ CE sur les déchets de leurs navires sont communiquées au bureau des officiers de port dans les délais suivants :

Article 1

Concarneau CC Dieppe DP Douarnenez DZ Dunkerque DK Fécamp FC La Rochelle LR Le Guilvinec GV Le Havre LH Les Sables-d'Olonne LS Lorient LO Marennes MN Marseille MA Martigues MT Morlaix MX Nantes NA Nice NI Noirmoutier NO

LEGIARTI000050864600

id=_fFjMp9zw44dzekJC-RPFvJ8xhDOEE2jCGK4ZGJwFps= CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE PROGRAMME NO PRO-INFO-PE-03 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal

LEGIARTI000050015034

PROGRAMME NO PRO-INNO-59 1. Secteur d'application Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles par l'usage du vélo. 2.

LEGIARTI000047544558

AVENANT NO 9 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 25 AOÛT 2016 - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. 28, Art.

LEGIARTI000051777843

ANNEXE Certificats d'économies d'énergie PROGRAMME NO PRO-FOR-15 1. Secteur d'application Formation. 2.

Article R219-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29

état écologique des eaux marines, est élaboré et mis en œuvre sur la base de l'évaluation initiale, en se référant aux objectifs environnementaux prévus par l'article R. 219-7 et en tenant compte des types de mesures énumérés à l'annexe VI de la directive

Article D1433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 89

Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé adresse aux agences régionales de santé des directives qui donnent des indications sur l'application des orientations générales de la politique nationale de santé dans le ressort territorial

Article Annexe II

LISTE DES FORMATIONS À STRUCTURE PARTICULIÈRE VISÉES À L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 6, POINT C, II, DE LA DIRECTIVE 2005/36/CE - ARTICLE 1ER § 3° C DU PRÉSENT ARRÊTÉ POUR LES PROFESSIONS INTERVENANT DANS LE CHAMP DE SANTÉ

Article 1

La liste des activités visées à l'article 11 (dernier alinéa) du décret n° 83-744 du 11 août 1983 susvisé et qui sont susceptibles de faire l'objet d'un budget annexe à compter du 1er janvier 1988 est fixée comme suit : Ecoles paramédicales ; Service

Article ANNEXE, art. 2

Ils perçoivent mensuellement et pendant une durée maximale de six mois une allocation égale, en pourcentage de la rémunération brute des douze derniers mois, à 83 % les deux premiers mois et à 70 % les quatre derniers mois.