La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité d'éviction à hauteur de cinq millions d'euros, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de

installé ; il est constant qu'en l'espèce, le procès-verbal du 27 juillet 2024 ne mentionne pas l'heure à laquelle le dispositif de sonorisation de la cellule de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté, au motif qu'il ne l'avait pas reprise dans le dispositif de ses conclusions, la demande en remboursement d'une certaine somme qu'il avait formée en appel contre

Elle a demandé que la Cour : rectifie l'erreur matérielle contenue dans le dispositif de l'ordonnance déférée et remplace les mots X... F... par les mots H...

depuis 1997 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif

à l'arrêt d'avoir rejeté leur requête en omission de statuer entachant l'arrêt du 1er juillet 2004, alors, selon le moyen, qu'une cour d'appel ne se prononce pas, par la seule apposition dans son dispositif

Cygory fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la SCI [...] au titre du préjudice d'exploitation subi pour l'année 2013 et jusqu'au 1er mars 2014, alors : « que la cassation du chef de dispositif

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er septembre 2016), qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs

de temps partiel de fin de carrière, que ce dispositif est limité à un temps partiel équivalent à 80 % du temps de travail sur les trois années précédant le départ en retraite et que l'employeur peut

commercialisation d'un bien immobilier dans le cadre d'une opération de placement est dans l'obligation d'informer les acquéreurs éventuels des caractéristiques de l'investissement proposé et du dispositif

; qu'en l'espèce, il faisait valoir que le dispositif de l'ordonnance du 4 juin 2015 ne faisait pas état d'un sursis à statuer sur la demande de provision ; qu'en décidant néanmoins que l'appel de cette

tendant à obtenir le paiement d'une somme de 500 euros à titre de prime TVA outre 50 euros à titre de congés payés y afférents, alors que, selon le moyen, la contradiction entre les motifs et le dispositif

le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas condamné dans le dispositif

être méconnue par la juridiction des référés, statuant au provisoire sur appel de l'ordonnance du 28 octobre 1997, alors que la chose jugée par le juge de l'exécution était limitée à l'exécution du dispositif

relative à une omission de statuer ; qu'il ne s'agit en aucun cas d'une erreur matérielle ; que la rectification sollicitée aboutirait à modifier les droits des parties tels que fixés dans le cadre du dispositif

X... la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, qu'après avoir constaté une contradiction manifeste entre les motifs et le dispositif

et non aux motifs d'une décision, elle s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant le soutien du dispositif; qu'ainsi qu'il résultait des motifs de l'arrêt du 23 avril 1993, l'ouverture du

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif ayant dit que le pacte tontinier compris dans l'acte d'achat de l'appartement constituait une donation déguisée, ci-après

À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne

d'une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que selon l'article 455 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé et la contradiction entre les motifs et le dispositif