Codes de loi français

Article 1

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 328 K, Art. 328 O III. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article 56

-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L102 AF A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 11

-Le classement lors de la nomination dans le corps est prononcé dans le grade d'inspecteur conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions des II, III, IV et V.

Article 15-1

I. – Le classement lors de la nomination dans le grade d'inspecteur des finances publiques est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 précité, sous réserve des dispositions du II et du III.

Article R4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 70

Ils sont soumis aux dispositions de leur corps de rattachement en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense.

Article 1844-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés.

Article R5763-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 61

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du chapitre II du titre III du livre III de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après

Article R5773-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 60

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du chapitre II du titre III du livre III de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après

Article 25

charges sociales, ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation des activités de l'agent mis à disposition.

Article 2

-La convention de mise à disposition conclue entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation

Article 23

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 64

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2572-61-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 18

Les dispositions du titre Ier, à l'exception de celles des articles 7 et 14, et les dispositions de l'article 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP Sainte-Maure de Touraine sont modifiées temporairement comme suit : - Au chapitre Aire géographique : La disposition suivante

Article 19

L612-5-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L617-2-1 II.-Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi.

Article 23-1

33 et des dispositions des articles L. 1142-1 et R. * 1142-1 du code de la défense.

Article 20

Les dispositions de l'article R. 131-6 sont applicables au Département de Mayotte.

Article 1

Les installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 1435 sont soumises aux dispositions des annexes I à V du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.

Article 16

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L321-2 ; Art. L322-3 ; Art. L322-4 ; Art. L322-5 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L311-37 3.