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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
L131-4 (anciennement L111-1-1) du code de l'urbanisme car, par projection graphique sur l'aire urbaine de FLOURENS des 'pixels' figurant les territoires d'extension au-delà du tissu urbain existant, ses
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200450
20 mai 2021
L11-3 et L111-5 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en application de l'article L111-5 1° du code des procédures civiles d'exécution, les actes établis par un notaire des départements de la
4ème chambre commerciale
69e316b3cdc6046d47a7cc55
17 avril 2026
[Adresse 7] [Localité 7] Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEassignée à personne habilitée [Adresse 8] [Localité 2] Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code
Contentieux - audience publique
69f9c282cdc6046d47a694d0
30 avril 2026
Les intérêts de retard doivent être calculés conformément à l'article L441-10 du Code de commerce qui stipule que «… Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cbc
2 juillet 2024
A - Sur la prescription de l'action en nullité des contrats Premièrement, il résulte de l'article L121-23 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat conclu le 12 décembre 2017,
ECLI:FR:CCASS:2024:C200809
19 septembre 2024
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
JEX
6866cd55d33109fd079adc36
3 juillet 2025
Sur la prescription décennale L’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie
2è chambre
69f344adcdc6046d47149468
28 avril 2026
L'affaire a été plaidée le 24 mars 2026 et mise en délibéré au 21 avril 2026 et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.
ECLI:FR:CCASS:2009:C200121
22 janvier 2009
L141-1 et suivants du code des assurances ; que l'obligation d'informer l'adhérent incombait non à l'assureur, mais au souscripteur du contrat d'assurance de groupe en application de l'article L141-4
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324
12 février 2014
de l'ancien article L122-12.1 du code du travail leur étaient applicables, le cédant ayant déclaré employer quatre salariés dont Mme X... ; que dans ces conditions, le contrat de travail de Mme X... n'a
Cour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a2
15 janvier 2008
Q..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2007, en
Pôle Civil section 3
697a51f5cdc6046d4702b663
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Avis
CADA:20161021
14 avril 2016
En outre la commission précise qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de
Chambre Commerciale
69fad248cdc6046d47bfc1bf
5 mai 2026
Il fait valoir : - que l'état de cessation des paiements ne paraît pas avoir été établi conformément aux dispositions de l'article L631-1 du code de commerce ; - que la responsabilité de l'Etat ne
CADA:20161147
9 juin 2016
II. - Les producteurs, notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de cette mission. » (article L121-3).
Enrôlement
69debe76cdc6046d474073d6
9 avril 2026
Par acte en date du 4 août 2025, la SA MAAF a fait assigner la SAS AUTOCCAZ devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code
69cedeb4cdc6046d47e8c659
2 avril 2026
Il forme les prétentions suivantes : “Vu les articles L211-1, , L121-2, R121-4, R211-10 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, ANNULER la
Pôle 4 - Chambre 7
6036944881626136e84429db
1 octobre 2015
de l'enquête prévue à l'article L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article
JEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b8459e
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R741-2 du code de la consommation, L111-1, L121-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du Code civil et 510 du Code de procédure
697430e3cdc6046d4780eb6d
6 janvier 2026
L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive. En l’espèce, M.
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