moindre élément sur les heures effectivement réalisées, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du Code du travail ; 2 / que la convention collective des travaux publics, applicable à la cause, dispose

[M] [I], a entraîné la radiation de la première du registre du commerce et des sociétés, il n'est pas établi que cette opération a emporté la disparition du gage de la banque, les actions de la société

Elle n'a pas fait de fugue, elle est sortie pour marcher en ligne droite plutôt qu'en rond ou en carré, et la ligne droite a débouché sur la gare.

posait un principe selon lequel le constituant ne pouvait disposer des instruments financiers inscrits dans le compté gagé et d'une exception supposant un accord des parties ; que la banque ayant donné

à ces compétitions, la cour d'appel devait à tout le moins annuler la part du redressement comprenant les cotisations assises sur les prix reçus lors des compétitions disputées librement par les coureurs

abusives, les stipulations insérées au contrat de crédit litigieux prévoyant : - une subrogation par acte sous seing privé du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur, par application des dispositions

la caution, de manière à être déchargée de son engagement, ne pouvait se prévaloir de la faute ou de la négligence du créancier ayant empêché la caution d'être subrogé dans ses droits sur le véhicule gagé

Il n'appartient pas au juge de l'exécution de se prononcer sur la validité du gage de la banque.

de son patrimoine personnel, de l'état de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage

de son patrimoine personnel, de l'état de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage

67381 LINGOLSHEIM CEDEX Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour Demandeur et INTIME : CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES venant aux droits de la CRCAM D'ALSACE 1 place de la Gare-BP

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Il résulte de ce qui a été dit au point 17 qu'elle a donc doit à être indemnisée de son manque à gagner. 20.

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