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que le premier arrêt attaqué (Bourges, 21 mai 1999) a débouté cette société de sa demande d'annulation du jugement entrepris, dont le second arrêt attaqué (Bourges, 5 novembre 1999) a confirmé les dispositions

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46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, les agents titulaires de la CANSSM sont soumis à un statut particulier établi par référence, notamment, aux dispositions

demandes de la SNC Avenue des courses ; Attendu que la SNC Avenue des courses fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes contre la banque, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier dispensateur

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fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SHSL une certaine somme au titre de ses dommages immatériels, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'application combinée des dispositions

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1995) d'avoir dit que la salariée avait été licenciée à effet du 21 septembre 1992, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-8 du Code du travail dispose

de la cour d'appel de Montpellier, de sorte que cette omission prive l'arrêt attaqué des formes requises par l'article 459 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel selon les dispositions

qui s'est abstenue de rechercher si les fonctions exercées par le salarié n'excluaient pas, par leur aspect, le paiement d'heures supplémentaires, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

que "Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : (…) les salariés mis à disposition de l'entreprise par

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X... , la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale applicable en matière d'accident du travail agricole ; 2 ) que

Ce temps de pause ne supportera donc aucune majoration supplémentaire ni repos compensateur'' ; qu'au sens de cette disposition, la notion d'horaire ininterrompu, qui conditionne la rémunération du temps

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part, que ni la convention cadre de crédit, dont l'article 4 stipulait que toutes les opérations de crédit seraient enregistrées dans le compte-courant, précédemment ouvert par les parties, ni les dispositions

A..., l'ont assigné pour faire juger que les locaux étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et obtenir la restitution d'un trop perçu ; que Mme A..., usufruitière,