frais de notaire a été financée à l'aide d'un apport personnel de Mme X... à hauteur de 18. 309, 13 € et par des emprunts à hauteur de 94. 740, 90 € ; que le jugement de première instance, dans ses dispositions

que le Tribunal saisi de la prévention n'a pas le pouvoir de modifier ; qu'il n'en est pas ainsi des dispositions de l'arrêt attaqué que critiquent les moyens et à l'égard desquelles les juges du fond

Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les prévenus et aux qualifications qu'elle a données aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition

barreau de Lyon ; "aux motifs que ce mémoire, enregistré au greffe de la chambre d'accusation le 14 janvier à 9 heures 30, le jour de l'audience, est irrecevable comme ne correspondant pas aux dispositions

de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel peut être attaqué devant la Cour de Cassation notamment lorsqu'il présente des dispositions

énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition

énonciations de l'arrêt attaqué relatives à la prescription de l'action publique et aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition

ainsi que celles relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition

pour faire admettre la bonne foi de ce dernier a pour effet d'exclure toute responsabilité pénale des auteurs comme des complices ; qu'en l'espèce, le jugement de première instance avait, par des dispositions

le 2 novembre 1996, de montant respectif de 10 000 francs et de 58 187,21 francs, portant les numéros 1976940 et 1976939, par la suite, Michelle Y... indiquait s'être en fait rendue compte de la disparition

d'appel ayant donné lieu à l'arrêt du 29 avril 2011 qu'il lui appartenait d'interpréter en tant qu'il venait réformer le jugement objet de sa saisine, plutôt que de rechercher quelles étaient les dispositions

rappelait expressément que les créances cédées devaient correspondre à des ventes fermes et à des livraisons de marchandises ou à des prestations de services effectives ; "que le tribunal, par des dispositions

U... est aujourd'hui définitive et ne saurait être remise en cause par un titre de recettes, et que, si le FIVA considérait que la décision de la cour d'appel avait été surprise ou rendue sur des bases

Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile de la Polynésie française, lorsqu'un jugement comporte des dispositions définitives et des dispositions d'avant dire droit, appel des dispositions

Lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant-dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières forme un tout indivisible

Maurice ZAVARO, Président de chambre Bruno POUPET, Conseiller Hélène MORNET, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2016 (date indiquée

la demande d'indemnité Provisionnelle formulée en intégralité sans aucune limitation de son montant ; que si la décision du 4 novembre 2009 peut être considérée comme un jugement comportant des dispositions