de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

législative, n'ont pas méconnu la portée de la délégation ainsi consentie au gouvernement et édicté une interdiction générale et absolue de la publicité par véhicules terrestres ; qu'ils n'ont pas porté

législative, n'ont pas méconnu la portée de la délégation ainsi consentie au gouvernement et édicté une interdiction générale et absolue de la publicité par véhicules terrestres ; qu'ils n'ont pas porté

la politique d'harmonisation du CNB, ils se trouvent contraints au nom même de cette harmonisation de contester celles des dispositions du RIH, intégrées dans le règlement intérieur du barreau d'Arras

X..., à déclarer par un motif d'ordre général que les dispositions législatives et réglementaires relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, déclarées contraires

au jour de la demande complète de contrat d'achat ; qu'il en résulte que la société EDF ne dispose d'aucune faculté de refuser le prix d'achat de l'électricité tel qu'il résulte des textes réglementaires

REQUETE DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS DE BETTERAVE TENDANT A L'ANNULATION 1.

des actes professionnels (NGAP), la procédure de recouvrement de l'indu obéit aux seules dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur les dispositions

des actes professionnels (NGAP), la procédure de recouvrement de l'indu obéit aux seules dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur les dispositions

Toute modification ne pourra être effectuée qu'avec l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires », quand cette disposition du règlement de copropriété n'autorisait pas l'assemblée générale des

conservé à titre de récépissé, démontre l'effectivité du dépôt de son dossier dans le délai réglementaire.

PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

que les dispositions législatives et réglementaires relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, déclarées contraires à l'article 1er protocole premier et à

des impôts en cas d'accès gratuit dans les établissements concernés ; qu'en omettant de procéder à ces distinctions et en déclarant le prévenu coupable de 8693 infractions aux dispositions règlementaires

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

des actes professionnels (NGAP), la procédure de recouvrement de l'indu obéit aux seules dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur les dispositions

des actes professionnels (NGAP), la procédure de recouvrement de l'indu obéit aux seules dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur les dispositions