Article 5 Durée La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 74

Code général des impôts

des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

Article 5 La durée de la société est de (4) années, à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée dans les conditions prévues aux présents statuts.

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Règles gouvernant la constitution, le fonctionnement, la cession, la dissolution et la liquidation des sociétés. Les organes de direction et d'administration, les relations entre les dirigeants et les associés.

Article 40

Code inconnu

En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application du paragraphe III au revenu net global ou au résultat imposable

Article 1

Code inconnu

déchargement des emballages et entreposage des éléments combustibles ; l'entreposage d'éléments combustibles n'est autorisé qu'en vue de leur traitement ; -transformation des substances radioactives contenues dans ces éléments combustibles par cisaillage, dissolution

Article Annexe

Code inconnu

Préparer des réactifs, des solutions étalons et des échantillons sous la forme requise pour une analyse donnée en mettant en œuvre des procédés de dissolution, de dilution et de préparation adaptés.

Article Annexe

Code inconnu

Article 5 Sauf prorogation ou dissolution anticipée, la durée de la Société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit du 13 novembre 1980.

LEGIARTI000036502823

Code inconnu

Article 5 Sauf prorogation ou dissolution anticipée, la durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99 années) à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Article 29-1

Code inconnu

Un administrateur provisoire peut également être nommé pour liquider les dettes d'un syndicat en cas d'expropriation ou de dissolution du syndicat.

Article 2

Code inconnu

L'agence poursuit les activités qu'exerçait l'Association nationale de gestion des retraités des Charbonnages de France et des houillères de bassin ainsi que de leurs ayants droit au jour de sa dissolution, autres que celles mentionnées ci-dessus, bénéficiant

Article 1

Code inconnu

déchargement des emballages et entreposage des éléments combustibles ; l'entreposage d'éléments combustibles n'est autorisé qu'en vue de leur traitement ; - transformation des substances radioactives contenues dans ces éléments combustibles par cisaillage, dissolution

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 3 février 1986 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée aux personnes déficientes visuelles.

Art. 15 - Radiation : La qualité de membre se perd par : a) La démission ; b) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement des cotisations ou pour motif grave ; c) La dissolution de l'agence.

Article 189

Code inconnu

. - La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont mis à jour au plus tard le 30 avril de chaque année et, en cas de dissolution ou d'élection partielles, au plus tard dix jours avant la date du scrutin.

Article 67

Code inconnu

de gouvernance et les modalités de contrôle dont SNCF Voyageurs souhaite disposer sur l'activité de la société définies, le cas échéant, dans un pacte d'actionnaires ainsi que les règles de dévolution des actif et passif de la société lors de sa dissolution

Article 93 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Code général des impôts

régime fiscal peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la transmission de l'immeuble ou, le cas échéant, la transmission ou le rachat de tout ou partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution

Article LO135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

de situation patrimoniale conforme aux dispositions qui précèdent est déposée auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sept mois au plus tôt et six mois au plus tard avant l'expiration du mandat de député ou, en cas de dissolution

Article L214-162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Code monétaire et financier

. – Par dérogation aux 1° à 7° du XI de l'article L. 214-24, les causes de dissolution des fonds relevant du présent paragraphe sont fixées dans leur règlement ou leurs statuts.

Article D31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Code de la construction et de l'habitation

l'emprunteur de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ; dissolution

Article R443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du même code, soit par délivrance par la commission précitée de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; -divorce de l'accédant ; -dissolution

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