Codes de loi français

Article 1649 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 98

tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité

Article R1111-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08

l'assurance s'est opposé à l'ouverture d'un dossier pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens conserve, pendant une durée de dix ans à compter de la notification de la prise en compte de l'opposition, les données relatives à l'identité

Article L1133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 84

identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité

Article R2142-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 21

Dès leur désignation, l'identité, la qualité, l'expérience et les coordonnées du correspondant local et de son suppléant sont communiquées à l'Agence de la biomédecine par le responsable de la structure dans laquelle le correspondant et son suppléant

Article R523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

A l'égard des propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers dont l'identité ou l'adresse n'a pas pu être établie au terme de la procédure prévue au chapitre Ier du titre III du livre Ier, cette notification est valablement effectuée par l'accomplissement

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

A l'égard des propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers dont l'identité ou l'adresse n'a pas pu être établie au terme de la procédure prévue au chapitre Ier du titre III du livre Ier, la notification est valablement effectuée par l'accomplissement

Article R561-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 communiquent au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés habilités à procéder

Article D245-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 05

Lorsque le bénéficiaire rémunère un ou plusieurs salariés, y compris un membre de sa famille, il déclare au président du conseil départemental l'identité et le statut du ou des salariés à la rémunération desquels la prestation est utilisée, le lien de

Article L147-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 74

Pour satisfaire aux demandes dont il est saisi, le conseil recueille copie des éléments relatifs à l'identité : 1° De la femme qui a demandé le secret de son identité et de son admission lors de son accouchement dans un établissement de santé et, le cas

Article R40-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 95

circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé, ainsi que des victimes d'une infraction ; 4° L'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées ainsi que l'identification des personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité

Article L1254-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial ; h) La périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité ; i) L'identité

Article R7343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes : 1° Pour l'établissement de la liste électorale : les données relatives à l'identité des travailleurs et à leur activité professionnelle mentionnée à l'article L. 7343-1 ; 2°

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

de l'année ou au 1er janvier de l'année précédente, les informations suivantes : a) Identifiant du logement dans le répertoire tenu par l'administration et identifiant interne au système d'information du bailleur ; b) Informations relatives à l'identité

Article A512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 36

Lorsque le demandeur n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, son identité est attestée par une copie de la carte d'identité ou du passeport ; 2° Lorsque le demandeur est une personne morale : a) L'identité des personnes qui la dirigent

Article 2

traitement des eaux usées comportent : Pour les factures non forfaitaires, deux sous-rubriques : -l'abonnement, correspondant à la partie fixe de la facturation ; si les dispositions choisies par la collectivité pour sa tarification prévoient une distinction

Article 5

accumulateurs industriels déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de piles et accumulateurs industriels usagés qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente, selon la distinction

Article A444-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble : a) Sur le premier acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions

Article 423-19

Il mentionne l'identité de la société de gestion de portefeuille et du dépositaire et précise les règles d'investissement et de fonctionnement du fonds professionnel spécialisé ainsi que l'ensemble des modalités de rémunération directe et indirecte de

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 68

Elle mentionne : 1° Le nom et la résidence du notaire ; 2° La date du contrat de mariage ; 3° L'identité des époux ; 4° Le régime adopté ; 5° Les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux, ou l'absence de telles

Article 39 bis

Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à l'identité ou permettant l'identification : - d'un mineur ayant quitté ses parents, son tuteur, la personne ou l'institution qui était