Revendication 1 43.

Elle en déduit un détournement systématisé des signes distinctifs de Buffalo Grill destiné à parasiter l'image des franchisés et à entretenir la confusion, ce qui constitue une concurrence déloyale et

L'existence d'un risque de confusion doit être appréciée globalement en prenant en compte la similitudes des signes, des produits et services, le caractère distinctif des marques, leurs éléments distinctifs

Elle conteste tout caractère distinctif acquis par l'usage, indique que le fait que les signes appartiendraient à une famille de marques est indifférent.

[E] revendique la création d'un jeu intitulé « Zéro 0.9 » pour lequel il dispose d'un certificat d'enregistrement délivré sur le registre « Artema » avec une date de dépôt le 8 juin 2005.

sur tous les objets qu’il revendique.

que des droits d'auteur et de dessins et modèles ; que le seul fait que la société NOTIFY LICENSING, seule titulaire des marques revendiquées, se soit associée à [U] [B] et à la société CRISTAL DENIM

pour les biens saisis qui en sont l'objet ; qu'en énonçant que la vente des meubles après saisie ne constitue pas une faute, alors que la propriété des biens saisis étant contestée par une action en distraction

compter du 29 novembre 2023, - CONDAMNER Monsieur [Z] à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens, avec distraction

cette épave à un français demeurant à [Localité 4] (Seine et Marne) qui l'avait cédée à Monsieur [C] demeurant à [Localité 6] (Saöne et Loire) lequel aurait revendu ce véhicule après l'avoir réparé, a

du 20 octobre 2006, Mme X... soutenant qu'elle n'avait jamais été convoquée chez le notaire pour recevoir les fonds en paiement qu'elle estimait à la somme de 7. 874. 315 XPF, s'estimait fondée à revendiquer

Comme pour l'action en revendication de propriété par titre, celui qui se prétend propriétaire d'un bien immobilier par prescription acquisitive a nécessairement qualité et intérêt à agir en revendication

Mme [Z] [C] épouse [L] a revendiqué l'application de deux testaments rédigés les 8 août et 2 décembre 2009. Par actes des 19 juin et 10 août 2020, M.

1996, pourtant constamment loué depuis dix-neuf années, ne faisait pas partie de son actif immobilisé au titre des années 2005 à 2011 mais de son stock de marchand de biens alors que le projet de revendre

qui lui a été reconnue dans le cadre de la procédure d'acquiescement à la revendication.

Le 8   novembre 2006, les parties requérantes complétèrent leur action par une action en revendication, fondée sur le droit commun, de l’église en question. 24 .

La Société Miel a revendu 3 de ces machines à Mesdames [G], [D] et [U], au prix unitaire de 156'780 fr.

m²) revendiqué par les consorts Fidan   ; le second était d’une superficie de 22   000 m². 27.

, à condition qu'ils appartiennent à la branche par laquelle est revendiquée la nationalité française.

[D]  [H] le 10 octobre 2019, les requérants font valoir que le dépôt de cette marque a été faite en fraude leur droits aux motifs que : - Mme [L] [H] a des droits sur le terme distinctif [H] IMMOBILIER