des débats, en tout cas avant la clôture des débats, la révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction.

; qu'il convient donc d'examiner les transferts de données à partir de la boîte professionnelles par messages non identifiés comme personnels ; Qu'un document intitulé "document confidentiel privé"

routiers et activités auxiliaires du transport.

supporter la prise en charge du transport ; l'article R. 3111-24 du code des transports ne prévoyant pas le nombre de trajets devant être pris en charge par les départements, il est compétent pour déterminer

C..., représentée par Me C..., demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de transfert aux autorités espagnoles, selon la procédure « Dublin » prise le 20 novembre 2025

de l'arrêté du 29 août 2023 et de rejeter les demandes présentées par Mme B devant le tribunal administratif de Strasbourg.

La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

[J] [Z] en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 18 Octobre 2024 devant Madame Pascale POCHIC

La société par actions simplifiée (SAS) 96 a déposé, le 31 décembre 2022, une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, afin de créer, à la suite d’un transfert, un

[P] [O] du surplus de ses demandes, - débouté la Sarl Actuel Taxi et la Sasu CT Transports du surplus de leurs demandes, - condamné la Sasu CT Transports aux dépens.

De son côté, la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS demande d'infirmer le jugement, le licenciement étant fondé sur une cause grave, de le confirmer pour le surplus, de débouter l'appelant de

faux en écritures privées et usage, l'a condamnée à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

Cette demande d’accord préalable devait ensuite être transmise à la [9].

instance de PARIS, en date du 7 juillet 2004, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

devant M.

LA SOCIETE SOFINTER ET LA SOCIETE DES LABORATOIRES BERR, CI-APRES SOCIETE BERR, ONT PASSE UN CONTRAT D'AFFACTURAGE EN VERTU DUQUEL, AU VU D'UNE ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE DML, TRANSPORTEUR

afférents au transport de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l'acquéreur. 18.

le transporteur et le commissionnaire de transport ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Chartis Europe fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en ses demandes

Celle-ci a invoqué le défaut de qualité à agir du cessionnaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 2.