AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

La société ASSET verse aux débats une attestation de copie conforme des documents de la société Arkhineo en charge de la conservation des documents et de la signature, une enveloppe de preuve émanant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon [F], au début de l'année 2024, un individu non identifié aurait usurpé l'identité du gérant de [F] et aurait fait créer frauduleusement un compte client auprès de DKV en utilisant une adresse Gmail

mentionnés à l'article R. 324-4 du même Code ; qu'en entrant en voie de condamnation contre les donneurs d'ordre au motif que les documents fiscaux et sociaux étaient produits en photocopies non signées

, en violation du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents produits au débat ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M., [U], [F], et les conclusions de M.

que notamment les actions ou obligations au nom de feu M.

produits aux débats par M.

prises, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans motiver leur décision par analyse des documents et éléments de preuve produits devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Lotus notamment pour les années 1994 et 1995 étaient sincères et véritables ; qu'en affirmant au contraire, pour les écarter, que les graphiques produits par la société Sintel étaient non certifiés et

janvier 2019 Rejet Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° Q 16-23.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de M.

__________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° F 19-13.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Z..., directeur des ressources humaines de la société, a adressé au salarié un document à remplir pour le renouvellement de son détachement, que ce document, signé par le salarié le 15 mai 2011, a pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val de Marne, dont le siège est