respectent un cahier des charges fixé par arrêté interministériel, est conclue entre le département et les organismes de sécurité sociale pour organiser les modalités de leur coopération pour la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile

Article 559

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Code de procédure pénale

Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi.

Article 24

—

La commission instituée dans ces départements par l'article 118 du même décret est consultée sur la nomination des notaires salariés.

Article L625-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46

Code de commerce

et le salarié concerné.

Article L3121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.

Article L3142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 89

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-16, une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements

Article 4

—

. - les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise

Article D723-255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 77

Code rural (nouveau)

Les catégories d'informations qui peuvent être demandées dans les conditions prévues par l'article D. 723-254 sont les suivantes : 1° Pour les informations portant sur les cotisants salariés et non salariés agricoles, ainsi que sur les membres des familles

Article L23-112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Code du travail

Dans le cadre du scrutin mentionné aux articles L. 2122-10-1 et L. 2122-6, les organisations syndicales de salariés candidates mentionnées à l'article L. 2122-10-6 peuvent indiquer sur leur propagande électorale l'identité des salariés qu'elles envisagent

Article L722-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire a pour objet de mettre des salariés liés par un contrat de travail temporaire exclusivement à la disposition d'entreprises utilisatrices entrant dans le champ d'application de l'article L. 722-1 ou de l'article

Article 30

—

Pour chacun des niveaux, le demandeur d'un certificat de qualification doit fournir à la préfecture du département de son domicile les documents suivants, délivrés par un organisme de formation agréé conformément aux dispositions de l'article 35 du présent

LEGIARTI000045621292

—

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION PERMETTANT LA RÉALISATION DE SOINS DE NÉONATOLOGIE AU DOMICILE DES PATIENTS PAR DES UNITÉS DE NÉONATOLOGIE, PRÉVUE PAR LE DÉCRET N° 2022-524

Article R464-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 88

Code de commerce

Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties devant la juridiction de recours ainsi que le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, de tout changement de domicile

Article L228-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Code de commerce

Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant leur siège.

Article R733-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire autorisant la visite du domicile de l'étranger est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de sa notification, par l'étranger ou par l'autorité

Article R316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

L'accord préalable à l'acquisition à titre personnel d'une arme, de munitions et de leurs éléments des catégories A ou B dans un autre Etat membre par une personne résidant en France est donné par le préfet du département du lieu de domicile.

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 19 juin 1969 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX.

Dans les professions agricoles, en vue de la désignation des assesseurs, représentant respectivement les salariés et les non-salariés, l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en

Article L1225-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 96

Code du travail

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise

Page 27 · 9 609 résultats

← Précédent Suivant →