O... daté du 25 janvier 2011 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le moyen de nullité lié au legs de la chose d'autrui Que l'article 1021 du code civil prévoit que lorsque le testateur a légué la chose d'autrui, le

l'acte de 1990 ne comportait pas de concessions réciproques des parties, qu'il ne s'agissait pas d'une transaction; qu'enfin, la cour d'appel a exactement retenu qu'en consentant à la réduction de son legs

Jean C... exécuteur testamentaire et légué une propriété rurale pour partie à sa nièce Patricia B..., pour partie à M.

à titre particulier. / Le legs universel est défini par l'article 1003 du code civil comme la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des

L'article 1014 du code civil dispose que tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.

Attendu que, par acte sous seing privé du 14 novembre 1966, intitulé " don manuel de rente Pinay ", les époux A... ont constaté la remise à leurs enfants, Jérôme et Philippe, de titres de rentes ; que,

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen du pourvoi n° Q 22-17.834 Enoncé du moyen 15.

MOTIF QU'ELLE ETAIT SANS LIEN AVEC LA CONTESTATION ORIGINAIRE ET QUE L'ON N'Y POUVAIT VOIR UNE EVOLUTION DU LITIGE INITIAL ; QUE CE CHEF DE L'ARRET N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI ; QU'IL Y A DONC

Donne acte à Mme Y... et à MM.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la délivrance des legs Aux termes de l'article 1014 du code civil, 'tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée

DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE LA DONATION DU 28 JUILLET 1962 AU MOTIF QUE LE CONSENTEMENT DE LA DONATRICE AURAIT ETE VICIE PAR L'ERREUR ET PAR LE DOL ; QU'EN REVANCHE, ACCUEILLANT LA

l'a fait la qualification de charge d'un legs, en retenant que « les legs particuliers ne peuvent être considérés comme des charges du legs universel mais sont des legs distincts et indépendants du legs

la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcelle X..., veuve Y..., est décédée le 3 février 2006 ; que par testament olographe du 12 septembre 1980, elle avait légué

, le défunt n'a pas lié les deux dispositions, en sorte que les legs particuliers ne peuvent être considérés comme des charges du legs universel mais sont des legs distincts et indépendants du legs universel

[P] [K] et qu'aucune donation de la propriété des [Adresse 8] n'avait été faite ; qu'ainsi la quotité disponible qui lui est léguée porte sur la totalité des biens de Mme [H] [V] Vve [K].

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Puerto 80 Projects SLU, dont

conditionnel qui lui avait été consenti, celle-ci disposait de la faculté de choisir entre ce legs et les droits dévolus au conjoint survivant par les articles 756 et suivants du code civil ; que c'est

l'intégralité de mes biens étant souligné que nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle et que ce legs a donc un caractère subsidiaire. 2° Au cas où nous décéderions en même temps