X... du bénéfice du double degré de juridiction, violant les articles 543 et 724 dudit code ; Mais attendu que c'est sans violer les textes visés au moyen que le premier président, saisi de l'ensemble

Electricité industrielle JP Fauche, l'arrêt retient que la société LPRG, qui n'a pas comparu en première instance, a été privée, ainsi qu'elle l'allègue, du droit de se défendre en première instance et du double

modalités d'exercice de cette voie de recours ; que les dispositions de l'article 6, 1 , de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impliquent pas un droit au double

du second degré n'est pas compétente pour liquider une astreinte prononcée par une ordonnance de référé déjà confirmée par un précédent arrêt devenu définitif ; qu'en estimant le contraire la cour d'appel

jugement lui est ainsi inopposable, ce qui interdit toute évocation, qu'en évoquant cependant, la cour d'appel a méconnu les articles 520, 551, 593 et 599 du code de procédure pénale et le principe du double

l'intermédiaire du commissaire de justice mandaté par Mme [O], de sorte qu'au regard de ces circonstances, radier l'affaire reviendrait à le priver de manière disproportionnée et non justifiée de son droit à un double

déclarant irrecevable l'appel formé par la partie civile pour la raison qu'elle aurait méconnu un délai et des formes dont elle n'était pas dûment informée, la chambre d'accusation, qui l'a ainsi privé du double

C'est ainsi que les exposants précisaient que la loi nouvelle « n'a pas organisé de double degré de juridiction pour contester les opérations de visites qui portent atteintes au domicile et à la privée

répressives ; que l'exercice de ce droit d'appel n'est pas incompatible avec le principe du double degré de juridiction, dès lors qu'il permet précisément un nouvel examen des faits et de leur éventuelle

    Invoquant l’article 2 du Protocole n o 7, la requérante se plaint d’une violation de son droit à un double degré de juridiction. EN DROIT 1.

irrecevable comme tardif sans organiser expressément un débat sur ce point ; qu'elle a ainsi violé les principes et textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du droit au double

degré de juridiction.

JUGES, SITUATION NOUVELLE POUVANT ETRE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QU'IL N'Y A PAS EVOLUTION DU LITIGE DE NATURE A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE

difficultés dans la réalisation de l'acte sexuel et des conséquences scolaires ; que le préjudice moral fera l'objet d'une indemnisation fixée à 7 000 euros ; "alors que, d'une part, la règle du double

conclusions d'appel du prévenu que celui-ci eût accepté d'être jugé sur ce point, de sorte que la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et a méconnu les droits de la défense ainsi que la règle du double

la première fois en cause d'appel l'intervention de la Société mutualiste des accidents corporels (SMAC) et de d l'Union départementale de la fédération mutualiste (UDFM) et méconnu le principe du double

QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT BORNES A ORDONNER UNE EXPERTISE, DE TELLE SORTE QUE L'AFFAIRE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN EXAMEN AU FOND EN PREMIER RESSORT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DU DOUBLE

devant le tribunal de police mais représenté devant la cour d'appel par son avocat, lequel, connaissance prise des pièces du dossier, a développé des conclusions, ne peut ni prétendre que le principe du double