n’ayant pas été réglées dans le délai imparti, elle a saisi le juge commissaire près le tribunal de commerce de Bordeaux lequel, par ordonnance du 15 juillet 2025, a constaté la résiliation de plein droit

Y... a été condamné à réitérer en la forme authentique la cession du droit au bail commercial qu'il avait consentie par acte sous seing privé du 16 novembre 1978 à Mme X... ; que Mme Y..., épouse commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Z..., demeurant ... (16ème), en

L'ordonnance est critiquée en ce que le juge a dit ne pas y avoir à constater la résiliation de plein droit du bail commercial et limité la condamnation de la SARL Benel à verser à Mme [L] [N] épouse [

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 mars 1989), que par le même acte, Mme X... a cédé son fonds de commerce ainsi que le droit au bail commercial

est notamment expressément mentionné : il est demandé au tribunal de : - constater que l'incendie du 22/23 juin 2012 a détruit les locaux loués ; -constater, par conséquent, la résiliation de plein droit

] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel il demande de : - Constater l’acquisition au 1er septembre 2025 de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit

Y..., cotitulaires d'un droit au bail sur un local commercial dans lequel était exploité un fonds de commerce à usage d'horlogerie-bijouterie, ont divorcé sur requête conjointe par un jugement du 23 avril

Patrick X... subordonnait son consentement à la cession du droit au bail commercial, portant sur les locaux situés ..., à Caen, conclue entre la société Asia express et la société Le Figaro, à l'accord

somme de 131,98 euros, dont TVA 22,00 euros ; Statuant à nouveau, il est sollicité ce qui suit : - la déclarer recevable et bien fondée à solliciter la constatation de la résiliation de plein droit

LUI LE DELIT CIVIL DE RECEL, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS, IL AVAIT INVOQUE QU'UNE AUTO-ECOLE ETANT UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT IL N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UN DROIT

La commune a confondu le droit de préemption urbain et le droit de préemption commercial. La commune ne parle pas de projet mais de politique.

[F] [X] devant la présente juridiction aux fins de voir : - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial conclu le 23 janvier 2025 entre la SCI 8R

» ; qu'en refusant de faire application du droit de préemption au profit du locataire commercial, la cour d'appel a violé l'article L. 146-46-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

Aux termes de son assignation, Monsieur [T] demande de : - constater la résiliation de plein droit du bail commercial en date du 19 décembre 2023 à la date du 1er mars 2025, - juger que la société ART’

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 04-15.735 et X 04-17.125 qui attaquent le même arrêt

. ; que la société Emi records limited, bénéficiaire des droits d'enregistrement et commercialisation des oeuvres de l'artiste, a réclamé réparation ; que pour accueillir la demande, à laquelle s'est

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1989), statuant en référé, que la Société immobilière de construction Crimée Aubervilliers (SICCA), propriétaire d'un local à usage commercial