les cours d'eau non domaniaux n'est pas interdite par la réglementation en vigueuros de sorte qu'une telle activité peut être exercée sous la réserve cependant qu'elle respecte l'environnement et les droits

.- J... et qu'il servait au passage des évacuations d'assainissement des bâtiments et, d'autre part, qu'à l'origine, il permettait l'accès depuis la voie publique aux logements riverains, aux étables et

Q... avait commis une faute civile ayant causé un préjudice à la commune de [...], la cour d'appel a méconnu des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 421-14, 421-17 du code de

état de récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

aux motifs que "le 16 juillet 2001, à Negrepelisse, Yvon X... circulant sur le CD 64 au volant de sa Peugeot 104 (lire : Renault 11) lorsque brusquement un fourgon J9, qui était stationné sur le bord droit

Michel Aillerie, demeurant 10, rue du Levant, 49780 Noyant-la-Gravoyère, 2°/ de Mme Chantal Rivain, demeurant 6, Les Oeillets, boulevard Schumann, 49000 Angers, 3°/ de M.

un droit sur la parcelle revendiquée ; et qu'indépendamment du fait qu'aucun des riverains ne revendique de droits sur ladite parcelle, l'analyse faite de cet acte par l'expert [S] commis dans l'instance

troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit

[E] [I], [W] [F], [R] [B], [O] [P], [H] [D], [G] [N], Mmes [C] [S], [A] [F], [K] [M] ainsi que la société Construire solidaire aux fins de voir notamment déclarer sans droit ni titre l'occupation par ces

légalement justifié sa décision ; "et alors, enfin, que, comme le faisait valoir le demandeur dans ses conclusions d'appel, par un acte d'huissier du 13 novembre 1997, la société AAAPL avait assigné les riverains

de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 à 148-4, 199, alinéa 5, et 706-71 du code de procédure pénale, et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS

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