reprise pour ordre selon bordereau rectificatif du 16 juillet 2015, était dépourvue d'effet interruptif de prescription (conclusions, p. 12, alinéa 3) ; qu'en retenant pourtant que « ces actes

vices et désordres dénoncés dans le délai de la garantie des constructeurs, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que l'effet

vices et désordres dénoncés dans le délai de la garantie des constructeurs, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que l'effet

Se prévalant d'une jurisprudence (2ème Civ., 18 déc 2008, n°07-15.091), elle prétend que l'assignation initiale a conservé son effet interruptif de prescription au sens de l'article 2241 du code civil

dénonciation concomitante des faits au Parquet et la demande présentée à celui-ci aux fins d'engager la procédure prévue par l'article 681 du Code de procédure pénale ont pour conséquence de valider l'effet

a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Léonard Z..., partie civile, a présenté le 21 août 1986, une demande d'aide judiciaire à l'effet

l'article 8 du Code de procédure pénale en matière de délit ; qu'il est depuis longtemps établi que la notification d'un classement sans suite n'est pas un acte d'instruction ou de poursuite et n'a donc pas effet

actes de procédure subséquents, notamment des demandes formulées devant le juge de la mise en état, et que les travaux exécutés par la société Fougerolles en cours d'expertise ne pouvaient entraîner d'effet

qui a décidé qu'est prescrite et irrecevable la demande du salarié, qui avait préalablement saisi le juge administratif dans le délai d'un an de l'article L. 1235-7 du code du travail, retenant que l'effet

Il en résulte également que l'effet interruptif de prescription cesse à la date du prononcé du jugement rendu, sur la citation primitive, par la juridiction ainsi dessaisie, quand bien même ce jugement

procédure collective ; qu'en retenant que la prescription de l'action en remboursement des prêts de la société Eos France était acquise, sans répondre au moyen des conclusions de cette société invoquant l'effet

La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait et entraîne pour la totalité de la créance a un effet interruptif de prescription qui ne peut pas

de prescription ; qu'une ordonnance ne constituant qu'une simple information est sans effet interruptif de prescription ; qu'aux termes de l'article 92 du code de procédure pénale, le juge d'instruction

Y... et en retenant l'effet interruptif de cette citation bien que seul pût avoir cet effet un acte faisant partie de l'instance et que l'arrêt du 19 février 1991 avait définitivement jugé que la seconde

pas une reconnaissance de responsabilité, alors même qu'elle est assureur dommages - ouvrage et qu'à ce titre, elle est tenue d'effectuer les réparations indépendamment de toute responsabilité - que l'effet

délivrée à Mme veuve [U] n'ayant aucune effet interruptif à elle seule dès lors que la péremption étant un droit indivisible, quand elle est soulevée par l'une des parties, produit effet à l'égard de

qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne dénommée des chefs de faux et usage de faux, a dit n'y avoir lieu à informer après avoir constaté l'extinction de l'action publique par l'effet

décision pénale acquiert autorité de la chose irrévocablement jugée, à l'expiration du délai d'appel de 10 jours prévu à l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel du ministère public étant sans effet