Le ministre de l'agriculture définit par arrêté les listes des diplômes ou certificats d'un niveau reconnu équivalent au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'apprentissage agricole et d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études

Article 1

—

Outre l'application des règles de bonnes pratiques relatives au transport des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse non transformées, les établissements de santé qui les importent vérifient, lors de la réception de ces produits, les éléments

Article 238 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 46

Code général des impôts

Les dispositions de l'article 238 quater B sont applicables au transfert dans un patrimoine fiduciaire de droit ou parts considérés, en application du I de l'article 151 nonies, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.

Article ANNEXE III

—

A. - Eléments servant de base à la détermination de la subvention (non reproduit). B. - Primes, repas aux apprentis (non reproduit). (1) Ces coûts sont déterminés conformément à l'article R116-16 du code du travail.

Article 1

—

Les titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou de l'examen spécial d'accès aux études universitaires ou du brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont

Article D142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

La description des taxes acquittées doit comporter trois sections séparées et inclure tout prélèvement non fiscal couvrant les coûts des réseaux et les obligations de service public : 1° Taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et autres

Article 150-1.13

—

d'un brevet d'aptitude a été soumise aux autorités de l'Etat du pavillon ; - vérifier que les effectifs et les brevets d'aptitude et/ou certificats d'aptitude des gens de mer servant sur les navires sont conformes aux prescriptions concernant les effectifs

Article 54

—

Ce dossier commun est transmis au préfet par le demandeur au sens du présent décret et par le demandeur au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer ou à l'Etablissement public de sécurité

Article D253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

Code rural (nouveau)

Elle sollicite du demandeur les éléments manquants. Elle transmet un projet de rapport d'évaluation et, le cas échéant, les éléments complémentaires dont elle dispose au ministre chargé de l'agriculture.

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement : 1° De la redevance de dépôt ; 2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été déposée sous la forme d'une demande provisoire

Article 25

—

AVANT LE 24 JUILLET 1964 APRES LE 24 JUILLET 1964 Préparateurs en pharmacie titulaires du brevet professionnel : Préparateurs en pharmacie titulaires du brevet professionnel Echelon exceptionnel : Après 4 ans 6 mois 7e échelon.

Article 3

—

professionnel, toutes spécialités (BP agricole) ; - brevet professionnel, option "responsable d'exploitation agricole" (BPREA) délivré jusqu'au 1er septembre 2013 ; - brevet professionnel, option "responsable d'entreprise hippique" (BPREH) ; - brevet

Article 5

—

Les points de non-conformité sont notifiés au responsable de l'établissement. Le responsable de l'établissement qui présente une nouvelle demande doit répondre à ces éléments point par point.

Article 8-8

—

Il fait également état des non-qualités manifestes.

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Code de l'action sociale et des familles

La première demande d'aide médicale de l'Etat est déposée, par le demandeur, auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction pour le compte de l'Etat.

Article 9-1

—

par tout candidat justifiant au choix : - des attestations, en cours de validité, de l'acquisition des modules P1-1, P2-1, M1-1, M2-1 et NP-1 constitutifs de la formation du diplôme de capitaine 200 et du module pêche conduisant à la délivrance du brevet

Article L612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

Code de la propriété intellectuelle

Pendant cette période, les demandes de brevet ne peuvent être rendues publiques, aucune copie conforme de la demande de brevet ne peut être délivrée sauf autorisation, et les procédures prévues aux articles L. 612-14, L. 612-15 et au 1° de l'article L

Article 25-2-1

—

copropriétaires peuvent effectuer, à leurs frais, des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher qui affectent les parties communes de l'immeuble, sous réserve que ceux-ci ne portent pas atteinte à la structure de l'immeuble, à ses éléments

Article R861-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

, la caisse d'assurance maladie à laquelle le demandeur est rattaché transmet sans délai aux organismes concernés les renseignements relatifs au bénéficiaire de la protection complémentaire et aux personnes à sa charge.

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