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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003458_20230525
25 mai 2023
travailleurs étrangers démunis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée.
DTA_2402490_20260219
19 février 2026
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (...) ».
cr
613725b6cd5801467741ff73
7 octobre 1997
d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger ; "aux motifs qu'il ressort des éléments de l'espèce que les
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02310
30 octobre 2018
Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2017, qui, pour emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, l'a condamné à 10 000
4ème Chambre
DTA_2212170_20240111
11 janvier 2024
que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
DTA_2104257_20230919
19 septembre 2023
soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663591
24 novembre 1978
en vigueur : "Tout étranger exerçant sur le territoire de la France métropolitaine une activité professionnelle salariée doit posséder une carte de travailleur.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02217_20231124
24 novembre 2023
soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
DCA_22VE01984_20240711
11 juillet 2024
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".
2ème Chambre
DTA_2004318_20230323
23 mars 2023
soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".
5ème chambre
DTA_2012960_20230614
14 juin 2023
muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".
DTA_2205608_20260409
9 avril 2026
non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».
DTA_2005683_20221216
16 décembre 2022
l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
9ème Chambre
DTA_2305263_20251218
18 décembre 2025
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (…) ».
DTA_2009495_20230602
2 juin 2023
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
DTA_2314841_20251117
17 novembre 2025
quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».
DTA_2300575_20250416
16 avril 2025
DTA_2100325_20230704
4 juillet 2023
8ème chambre
DCA_24PA00599_20241119
19 novembre 2024
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
3ème chambre
DTA_2300212_20251230
30 décembre 2025
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