d'avoir à sa disposition des salariés en situation irrégulière qui n'avaient pas la possibilité de faire valoir leurs droits ; que, par ailleurs, il ressort des investigations que les personnes ainsi employées

de stupéfiants et infraction aux règlements sur le commerce ou le transport de stupéfiants et sur l'acquisition, la détention ou l'emploi de stupéfiants concernant des faits commis en 1985 et 1986 ; que

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement, pour utilisation d'une méthode illicite de contrôle, les chefs de redressement n° 11 et n° 13, alors « qu'en tout état de cause, le redressement ne

l'ensemble des salariés de l'entreprise leur licenciement pour motif économique en raison de la cessation totale des activités de la société à compter du 25 mai 2002 et de la suppression de tous les emplois

X... à son poste initial avec maintien des conditions d'emploi et de rémunération antérieures sous astreinte provisoire de 3 000 francs par jour de retard alors, selon le moyen, que dans ses écritures

occupé par le salarié correspond à l'un des emplois définis par la convention ou l'accord collectif qui autorise le recours au contrat de travail intermittent, en fonction des tâches réellement exercées

et 227 du Traité CE, de la directive 95/2/CE du 20 février 1995 concernant les additifs autres que les colorants et les édulcorants, de l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés

s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 100 du nouveau Code de procédure cvile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 1991), que Mlle X..., employée

, de les débouter de leurs demandes tendant à ce qu'il soit ordonné qu'ils soient réintégrés dans leur emploi avec poursuite de leurs contrats de travail, que la société soit condamnée à leur

Le département COS emploie 133 salariés. 3.

rendus les 22 octobre 2021, 29 avril 2022 et 25 novembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [V] [B], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi

pas utilisé de chevrotine et n'avoir pas vu de jument et être donc étranger au décès de celle-ci ; qu'il précisait qu'il n'y avait pas d'autres chasseurs dans les bois ce jour-là ; que David B..., employé

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant, à titre principal, à la nullité de son licenciement, à sa réintégration dans son emploi, au paiement des salaires dus à compter du

Alpes Côte d'Azur de leur action tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite ainsi causé la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé

Alpes Côte d'Azur de leur action tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite ainsi causé la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé

Alpes Côte d'Azur de leur action tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite ainsi causé la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé

Alpes Côte d'Azur de leur action tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite ainsi causé la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé

du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; que pour juger illicite la clause de non-concurrence qui avait