Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes au profit des quatre salariés à titre de rappel de salaire, de la prime d'ancienneté et de la prime de treizième

d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a relevé que l'intéressé, qui n'exerçait

En l'espèce, les contrats de travail (pièces n°1 à 4 de la salariée) mentionnent pour unique employeur M. [B] [T] exerçant sous l'enseigne ATLANTIQUE FINANCE CONSEILS.

formé par le conseil départemental du Pas-de-Calais de l'Ordre des médecins, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section Activités

nationalité marocaine, a été engagé, à compter du 1er septembre 1961, par la Compagnie nationale de transports aériens Royal Air Maroc en qualité d'attaché commercial et affecté au Maroc ; qu'après diverses

reprise de l'entreprise impliquaient une cessation définitive et totale d'activité, ayant pour conséquence la suppression de tous les postes sans aucune possibilité de reclassement.

nécessaires à la poursuite de l'activité, ce qui est le cas d'une branche d'activité jouissant d'une autonomie.

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié exerçait les fonctions d'ingénieur de recherche, au coefficient 460 depuis le 15 juillet 1996 et 480 à compter du 15 juillet 1999 et de l'avoir condamné

Il est constant que l'employeur, M.

; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et le condamner à payer au salarié des indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que, alors que ce dernier exerçait des

(Angers, 6 mai 1999) de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à M.

Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail (dispositions en vigueur à l'époque considérée) : 'L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour

que l'employeur a rompu la période d'essai pour un motif illicite, discriminatoire ou abusif, -JUGER dans ces conditions que l'employeur a valablement rompu la période d'essai de Mme [G] [Z], Statuant

X..., salarié de la société Autobus Auréliens, a été licencié pour faute par lettre du 6 mai 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application de la convention collective

pas la même activité, et que la salariée elle-même avait admis lors de l'audience de conciliation qu'elle avait travaillé effectivement pendant huit ans pour un second employeur, la cour d'appel, hors

une ou plusieurs activités du bâtiment ou des travaux publics.

contre une personne physique qui n’est pas son employeur

Le conseil de prud'hommes d'Albi, section Activités diverses, par jugement de départition du 17 décembre 2020, a : - dit que Madame [P] ne rapporte pas la preuve d'avoir exercé l'ensemble des fonctions

Ainsi, la convention SYNTEC est applicable au personnel de la SA Le Méridien dans son ensemble, saris qu'il y ait lieu de distinguer entre le personnel exerçant son activité en France et le personnel exerçant